Article L. 143-4 : texte et décisions associées – page 7

la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 du Code civil et L. 143-4 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes "celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation" ; qu'aux termes du second, l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le.

demande annexé au présent arrêt : Vu les articles 1315 du Code civil et L. 143-4 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., embauchée par la société Risi en mai 1990, est partie à la retraite le 31 janvier 1995 ; que prétendant ne pas avoir touché ses congés payés pour la période juin 1994-janvier 1995, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande, le conseil de prud'hommes énonce que Mme X...

de sa demande pour les motifs pris de la violation des articles R. 516-31, L. 143-4, L. 143-14, L. 212-1-1 du Code du travail, de l'article 2277 du Code civil, 4 et 455 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 14-2 du règlement CEE 3821/85 du 20 décembre 1985 ; Mais attendu qu'aux termes du dernier de ces textes, "l'entreprise conserve, en bon ordre, les feuillets d'enregistrement pendant au moins un an après leur utilisation et en remet une copie aux conducteurs intéressés qui en font la demande" .

de ses calculs, renversé la charge de la preuve et violé les articles L. 143-4 du Code du travail et 1315 du Code civil ; 4 / que dans ses écritures d'appel, la société Phénix Richelieu, qui faisait valoir qu'elle avait respecté les dispositions de l'article 11 de l'avenant de la convention collective et des articles D. 141-8 du Code du travail s'était expliquée concrètement sur les modalités et les détails de ses calculs en ce qui concerne la.

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1315 du Code civil et L. 143-4 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de l'article 1315 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, et réciproquement celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation, et qu'aux termes de l'article L. 143-4 du Code du travail, l'acceptation sans protestation ni.

la charge de la preuve, a violé les articles 1315 du Code civil et L. 143-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve versés aux débats par les parties, le conseil de prud'hommes a constaté que le salarié ne rapportait pas la preuve du bien-fondé de ses demandes ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique en ce qu'il porte sur les primes sur jours fériés.

Et, sur le second moyen du pourvoi n° H 99-42.331 : Vu les articles 1315 du Code civil et L. 143-4 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour retard dans le paiement de son salaire, le jugement énonce que celui-ci ne rapporte pas la preuve de la date de règlement de ses salaires ; Attendu, cependant, qu'il résulte de la combinaison des textes susvisés que, nonobstant la délivrance de la fiche de paie, l'employeur doit prouver le paiement du salaire .

la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 du Code civil et L. 143-4 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes "celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation" ; qu'aux termes du second, "l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le.

40.137 ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 du Code civil et L. 143-4 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes "celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver réciproquement celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation" ; qu'aux termes du second, "l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le.

la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 du Code civil et L. 143-4 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de l'article 1315 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation et qu'aux termes de l'article L. 143-4 du Code du travail, l'acceptation sans protestation ni réserve.

de salaires dans les limites de la prescription quinquennale de l'article L. 143-4 du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'ordonnance de l'avoir condamné à payer au salarié une somme au titre de l'indemnité des lundis de Pâques et Pentecôte par application de l'article 11 de la convention collective nationale de l'ameublement, alors, selon le moyen, que ce texte précise.

Et sur le troisième moyen : Vu les articles 1315 du Code civil et L. 143-4 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, nonobstant la délivrance de la fiche de paie, l'employeur doit prouver le paiement du salaire ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement du salaire de juillet 1994, la cour d'appel énonce que la salariée, qui prétend ne pas avoir perçu le salaire, verse cependant aux débats la fiche de paie correspondante .