Article L. 143-4 : texte et décisions associées – page 8

la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 du Code civil et L. 143-4 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été embauché par la société La Ronde des vignobles le 1er mai 1996 en qualité de vendeur ; qu'il a été licencié le 2 juillet 1997 et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de salaires, congés payés et frais pour les mois d'avril à juin 1997 ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes.

conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 143-4 du Code du travail et 1315, alinéa 2 du Code civil ; Attendu que M. X..., exerçant les fonctions de maçon depuis le 1er février 1990 pour le compte de M. Le Gall, a adressé à son employeur, le 14 janvier 1996, un courrier indiquant qu'il démissionnait en raison de la conjoncture dans l'entreprise ; que celle-ci a été mise en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Quimper du 8 mars 1996 .

122-16, L. 135-2, L. 135-6, L. 135-7, L. 135-8, R. 135-1, L. 140-1, L. 143-3, L. 143-4, L. 143-5, L. 611-9 et L. 611-10 du Code du travail, d'un défaut de réponse à conclusions et d'une violation de la loi du 11 février 1950 ainsi que de la compétence d'attribution de la juridiction pénale ; Mais attendu, d'abord, que les moyens sont inopérants, d'une part en ce qu'ils sont dirigés contre un arrêt du 12 mars 1990 et une ordonnance de référé du 12.

débouter de sa demande de reclassement, la cour d'appel a violé l'article L. 143-4 du Code du travail et 1273 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 10 de la convention collective, que les agents de direction et agents comptables intérimaires ne peuvent être titularisés que s'ils obtiennent un agrément ministériel définitif et qu'en cas de refus d'agrément, l'intéressé reprend immédiatement ses fonctions antérieures ; Et attendu que la cour d'appel, qui a relevé que M.

Sur le troisième moyen : Vu les articles 1315 du Code civil, L. 143-4 et L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de sommes à titre d'heures d'intempéries ou supplémentaires, l'arrêt attaqué énonce que le salarié ne verse qu'un tableau et prétend que l'employeur dispose de documents prouvant son affirmation ; que cette assertion gratuite n'est étayée par aucun élément de preuve ou de commencement de preuve et que l'employeur a fourni les bulletins de salaires de la période visée .

des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 212-1-1 et L. 143-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a motivé sa décision, a souverainement apprécié les éléments de preuve fournis par les deux parties et décidé que les sommes réclamées à titre de salaire, d'heures supplémentaires et de rappel de commissions, n'étaient pas dues ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

Sur le premier moyen : Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article L. 143-4 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes, d'une part, qu'en cas de litige, l'employeur débiteur de l'obligation doit prouver le paiement du salaire, d'autre part, que l'acceptation sans protestation ni réserve du bulletin de paie ne peut valoir de la part du salarié renonciation au paiement de tout salaire ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires qui lui sont dus .

M. X... : Vu les articles 1315 du Code civil et L. 121-1, L. 122-14 et L. 143-4 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. Z..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de M. X..., de ses demandes en paiement de salaires et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que la cour d'appel constate que l'employeur a rémunéré le salarié pour le mois de septembre 1992 ainsi que cela résulte du bulletin de salaire versé aux débats .

Et sur le second moyen : Vu les articles 1315 du Code civil et L. 143-4 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, "celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation" et, aux termes du second, " l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le.

été reçus sans réserve par M. X..., la cour d'appel a violé les articles L. 143-4 du Code du travail et 1315 du Code civil ; Mais attendu que la remise de bulletin de paie ne constitue pas une présomption de paiement des salaires ; qu'appréciant souverainement les éléments de fait qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu que la créance de salaire était établie ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-4 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été embauchée par Mme Y... le 15 octobre 1990, en qualité d'employée de maison, sans contrat écrit et selon un horaire variable ; que les bulletins de salaire délivrés en début de contrat mentionnaient un taux horaire brut de 37,17 francs ; qu'à partir de mai 1992, les bulletins portaient le salaire mensuel net ; que, le 20 janvier 1993, l'employeur a délivré une attestation certifiant qu'elle employait Mme X...

qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 143-4 du Code du travail ; que, d'autre part, le conseil de prud'hommes qui n'a pas apprécié les éléments de fait qui sont incontestables, n'a pas donné de base légale à sa décision ; qu'enfin le conseil de prud'hommes ne devait pas s'en tenir aux seuls documents présentés par le salarié ; que ce faisant, il a violé les dispositions de l'article L. 212-1-1 du Code du travail .