Article L. 143-4 : texte et décisions associées – page 9

qu'elle travaillait pour le compte de deux employeurs, et viole l'article L. 143-4 du Code du travail selon lequel l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir, de la part de celui-ci, renonciation au paiement des salaires qui lui sont dus, en retenant que la salariée n'a émis aucune réclamation quant à sa rémunération depuis plus de dix ans ; alors, enfin, qu'elle a méconnu les mentions portées.

sur le bulletin de salaire n'avait pas été versée, sans violer l'article L. 143-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 1315 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation et qu'aux termes de l'article L. 143-4 du Code du travail, l'acceptation sans protestation.

de base légale au regard des articles 1134 et 1348 du Code civil et L. 143-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la rémunération spéciale de 1 % versée à M. Y... ne se confondait pas avec la commission de 4 % qui lui était due ; que cette rémunération spéciale ayant un caractère salarial, le moyen est inopérant ; Sur le second moyen, pris en ses première et deuxième branches : Attendu que M. Y... fait.

sur la demande en paiement d'heures supplémentaires : Vu l'article L. 143-4 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, "l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir, de la part de celui-ci, renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires de salaire qui lui sont dus en vertu de la loi, du règlement, d'une convention ou accord collectif de travail ou d'un contrat" .

la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 du Code civil et L. 143-4 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes "celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation" ; qu'aux termes du second, "l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le.

l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 143-4 du Code du travail l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir de la part de celui-ci renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires du salaire qui ne lui sont dus ; que, nonobstant la délivrance de fiches de paie, l'employeur doit prouver le paiement du salaire ; Et.

sur les bulletins de salaire ; qu'il en résulte une violation de l'article L. 143-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'aux termes du l'article 1315 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation et qu'aux termes de l'article L. 143-4 du Code du travail, l'acceptation sans protestation.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-4 du Code du travail ; Attendu que Mlle Sofia X... a été embauchée le 15 juillet 1991 par l'association CHNE Or en qualité de femme de ménage ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de sommes à titre de congés payés et de salaire pour le mois d'août 1992 ; Attendu que, pour débouter Mlle X... de sa demande en paiement du salaire d'août 1992, le conseil de prud'hommes énonce que Mlle X...

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1315 et L. 143-4 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, "celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation" et qu'aux termes du second, "l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le.

que le moyen est irrecevable ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 1315 et L. 143-4 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, "celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation" et qu'aux termes du second, "l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le.

que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 143-4 du Code du travail et 1315, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que, pour débouter Mme Y... de sa demande de rappel de salaire, la cour d'appel a énoncé qu'elle avait reçu les bulletins de paie sans protestation ni réserve et ne rapportait pas la preuve que des sommes lui étaient dues ; Attendu, cependant, que la preuve du paiement du salaire ne peut résulter de la simple acceptation par le salarié du bulletin de paie .

qui a produit l'extinction de son obligation et qu'aux termes de l'article L. 143-4 du Code du travail, l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir, de la part de celui-ci, renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires de salaire qui lui sont dus en vertu de la loi, du règlement, d'une convention ou accord collectif de travail ou d'un contrat ; qu'il.