Cour de cassation · 19 mai 1999

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 96-45.414

Salaire / rémunérationAccord collectif / convention collective

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L’essentiel

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La cassation est partielle.

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La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a débouté M. Y... de sa demande tendant à fixer, au passif de la liquidation judiciaire de la société Pignan façades, la créance qu'il a revendiquée au titre de solde de salaire de novembre 1995, le jugement rendu le 9 juillet 1996, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Montpellier.

Dates essentielles

9 juillet 1996Jugement prud'homal Passage source
19 mai 1999Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
en cassation d'un jugement rendu le 9 juillet 1996 par le conseil de prud'hommes de Montpellier (section industrie), au profit :
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SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. Y... de sa demande tendant à fixer, au passif de la liquidation judiciaire de la société Pignan façades, la créance qu'il a revendiquée au titre de solde de salaire de novembre 1995, le jugement rendu le 9 juillet 1996, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Montpellier
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Autres dispositionsPassage 3
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Mimoun Y..., demeurant ..., bâtiment 794, 34080 Montpellier La Paillade,

en cassation d'un jugement rendu le 9 juillet 1996 par le conseil de prud'hommes de Montpellier (section industrie), au profit :

1 / de M. X..., ès qualités de liquidateur de la société Pignan façades, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

2 / de l'ASSEDIC AGS, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que M. Y..., salarié de la société Pignan façades, en liquidation judiciaire, a saisi le conseil de prud'hommes pour faire fixer sa créance, notamment au titre du solde de son salaire de novembre 1995 et de frais de déplacement au passif de la liquidation judiciaire de la société ;

Sur le premier moyen :

Attendu que M. Y... reproche à la juridiction prud'homale de n'avoir pas statué sur sa demande tendant à fixer sa créance au titre des frais de déplacement ;

Mais attendu que l'omission de statuer alléguée ne peut donner ouverture à cassation ; que le moyen est irrecevable ;

Mais sur le second moyen :

Vu les articles 1315 et L. 143-4 du Code du travail ;

Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, "celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation" et qu'aux termes du second, "l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir, de la part de celui-ci, renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires de salaire qui lui sont dus en vertu de la loi, du règlement, d'une convention ou d'un accord collectif de travail ou d'un contrat" ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, nonobstant la délivrance d'un bulletin de paie, l'employeur doit prouver le paiement du salaire ;

Attendu que, pour débouter M. Y... de sa demande tendant à fixer sa créance au titre du solde de son salaire de novembre 1995, au passif de la liquidation judiciaire de la société, le jugement énonce que l'acompte correspondant au solde de salaire, dont le salarié sollicite le paiement, figure sur le bulletin de salaire ; que le non-paiement de cet acompte n'est pas prouvé et que le conseil de prud'hommes ne dispose d'aucun document pouvant justifier la perception ou non d'un tel acompte ; qu'il appartient au salarié d'apporter la preuve par tous moyens du non-paiement de cet acompte ;

Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. Y... de sa demande tendant à fixer, au passif de la liquidation judiciaire de la société Pignan façades, la créance qu'il a revendiquée au titre de solde de salaire de novembre 1995, le jugement rendu le 9 juillet 1996, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Sète ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Textes cités

1 référence

L. 143-4Code du travail
Passage cité
… de frais de déplacement au passif de la liquidation judiciaire de la société ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... reproche à la juridiction prud'homale de n'avoir pas statué sur sa demande tendant à fixer sa créance au titre des frais de déplacement ; Mais attendu que l'omission de statuer alléguée ne peut donner ouverture à cassation ; que le moyen est irrecevable ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 1315 et L. 143-4 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, "celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation" et qu'aux termes du second, "l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir, de la part de celui-ci, renonciation au paiement de …
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, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y..., salarié de la société Pignan façades, en liquidation judiciaire, a saisi le conseil de prud'hommes pour faire fixer sa créance, notamment au titre du solde de son salaire de novembre 1995 et de frais de déplacement au passif de la liquidation judiciaire de la société ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... reproche à la juridiction prud'homale de n'avoir pas statué sur sa demande tendant à fixer sa créance au titre des frais de déplacement ; Mais atten
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produit l'extinction de son obligation" et qu'aux termes du second, "l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir, de la part de celui-ci, renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires de salaire qui lui sont dus en vertu de la loi, du règlement, d'une convention ou d'un accord collectif de travail ou d'un contrat" ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, nonobstant la délivrance d'un bulletin de paie, l'employeur doit prouver le paiem
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qu'aux termes du second, "l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir, de la part de celui-ci, renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires de salaire qui lui sont dus en vertu de la loi, du règlement, d'une convention ou d'un accord collectif de travail ou d'un contrat" ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, nonobstant la délivrance d'un bulletin de paie, l'employeur doit prouver le paiement du salaire ; Attendu que, pour débout
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le rapport de M. Brissier, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y..., salarié de la société Pignan façades, en liquidation judiciaire, a saisi le conseil de prud'hommes pour faire fixer sa créance, notamment au titre du solde de son salaire de novembre 1995 et de frais de déplacement au passif de la liquidation judiciaire de la société ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... reproche à la juridiction prud'homale de n'avoir pas statué sur sa demande tend
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