Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 1999, 96-45.414

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/05/1999

Numéro d'affaire

96-45.414

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mimoun Y..., demeurant ..., bâtiment 794, 34080 Montpellier La Pai…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mimoun Y..., demeurant ..., bâtiment 794, 34080 Montpellier La Paillade, en cassation d'un jugement rendu le 9 juillet 1996 par le conseil de prud'hommes de Montpellier (section industrie), au profit : 1 / de M. X..., ès qualités de liquidateur de la société Pignan façades, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de l'ASSEDIC AGS, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat…