Article L. 143-4 : texte et décisions associées – page 10

Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 du Code civil et L. 143-4 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes " celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation " ; qu'aux termes du second, " l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le.

propres constatations, a violé les articles 1985 et 1989 du Code civil et L. 143-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, subsidiairement, que, par lettre du 23 octobre 1984, les salariés signataires reprochaient à leur employeur de n'avoir pas écouté M. Y... dans ses protestations relatives à la prime d'ancienneté et de s'être ainsi placé en infraction avec la législation applicable ; qu'en analysant cette lettre comme la simple expression d'un.

qui lui ont été versées par la société et qui aux termes de l'article L. 143-4 du Code du travail, ne pouvaient valoir de sa part renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires de salaire qui lui sont dus en vertu de la loi, du règlement, d'une convention ou accord collectif de travail ou d'un contrat ; alors, selon le second moyen, en premier lieu, qu'aucune convention collective n'a été produite par la société Nestlé France et que dans ses conclusions additionnelles et en réponse, M.

qu'en statuant de la sorte, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 143-4 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, sous couvert des griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de motif, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait donc être accueilli .

calcul; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 143-4 du Code du travail; alors, ensuite, qu'en affirmant péremptoirement que M. Y... avait personnellement vérifié les bulletins de salaire sans expliquer à partir de quelles pièces elle déduisait cette vérification, la cour d'appel a privé sa décision de motif en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, enfin, qu'en tout état de cause.

en fonction de son exacte qualification ; qu'aux termes de l'article L. 143-4 du Code du travail, "l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir, de la part de celui-ci, renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités et accessoires de salaire qui lui sont dus en vertu de la loi, du règlement, d'une convention ou accord collectif de travail ou d'un contrat"; qu'en relevant que Mme Z...

ni plus tard, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 143-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que par lettre du 24 avril 1990, le salarié, qui avait invoqué le non-paiement de son salaire du mois de mars 1990 avait, pour cette raison, informé son employeur de sa décision d'interrompre l'exécution de son préavis en en imputant la responsabilité à ce dernier, la cour d'appel a, fait par là-même, ressortir que.

dont dus en vertu de la loi, et que l'arrêt attaqué a donc violé l'article L. 143-4 du Code du travail; alors que, d'autre part, l'absence d'écrit constatant l'existence d'un contrat de travail à temps partiel a pour seul effet de faire présumer que le contrat était conclu pour une période normale et que l'arrêt attaqué en ne recherchant pas si en l'absence d'écrit les salaires versés avec les avantages en nature dont bénéficiait la salariée correspondaient à un horaire à temps plein n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé les articles L.

le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 143-4 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de rappel de salaire pour la période du 8 juillet 1993 au 7 avril 1994, le conseil de prud'hommes relève que, si le contrat de travail mentionnait 104 heures par mois, la salariée n'a jamais contesté les fiches de salaire qui lui ont été remises pour la période considérée ; Qu'en.

un paiement par chèque, ne pouvait, en violation des articles L. 143-4 du Code du travail et 1134 du Code civil, considérer que la remise de ces bulletins créait une présomption de paiement de salaires qui doit être combattue par la preuve contraire ; alors surtout qu'à la demande de M. Z..., liquidateur de la SA Eurasie Productions, son ancien président directeur général lui avait, par lettre du 14 août 1991 versée aux débats, adressé.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 143-3 et L. 143-4 du Code du travail ; alors que, d'autre part, si la remise d'un bulletin de paie accepté par le salarié fait en principe présumer le versement des sommes qui y sont indiquées, à charge pour le salarié de rapporter la preuve contraire, ce principe ne trouve pas à s'appliquer lorsque le salarié a été placé, notamment du fait de la nature des relations que son employeur entretenait avec lui, dans l'impossibilité morale de rapporter la preuve contraire .

pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 121-1 et L. 143-4 du Code du travail, de l'article 1134 du Code civil et de l'article 2.05 de la convention collective du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes ; Mais attendu, d'abord, qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, les moyens retenus par le juge du fond sont présumés, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, avoir été débattus contradictoirement à l'audience .