Article L. 143-4 : texte et décisions associées – page 11

du Code civil ; alors, de cinquième part, qu'il résulte de l'article L. 143-4 du Code du travail que l'acceptation sans protestation ni réserve de bulletins de salaires n'institue qu'une simple présomption de paiement pouvant être combattue par toute preuve ou présomption contraire ; que, dès lors, en omettant de rechercher si la réalité de la créance salariale ne découlait pas de la mention relative à cette créance dans la reconnaissance de dette signée le 10 juin 1980 par M.

du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 143-4 du Code du travail ; alors que, d'autre part, et en tout cas, la remise du bulletin de salaire ne vaut présomption de paiement que si le bulletin comporte toutes les mentions exigées par la loi ; qu'en omettant de vérifier si tel était le cas, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 143-4 du Code du travail ; Mais.

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 143-4 du Code du travail et de la loi du 22 octobre 1940, alors, de deuxième part, qu'ayant apporté à la cour d'appel la preuve de l'existence des heures supplémentaires dont elle réclamait le paiement, la cour d'appel ne pouvait se borner à affirmer, pour rejeter la demande, que "l'indication de 70 heures constitue une surcharge qui n'est manifestement pas de la main de Mme.

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 143-4 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ; que le salarié a manifesté son désaccord, par lettre du 2 avril 1974, quant au taux de commission unilatéralement imposé par l'employeur, qu'il a réitéré son désaccord par lettres des 14 mai 1974 et 15 octobre 1977, qu'il a adressé d'autres nombreuses réclamations à la société, notamment les 10 avril et 28 mars 1978, le 28 novembre 1979, le 10 janvier 1980 et le 4 février 1980 .

que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 143-4 du Code du travail ; Attendu que, pour condamner la société Vêtements Berry à payer à son ancienne salariée, un rappel de prime d'ancienneté, la cour d'appel s'est bornée à énoncer, par adoption des motifs de la décision des premiers juges, que, pour les cinq dernières années, non couvertes par la prescription, la mention "prime d'ancienneté comprise", figurant sur.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 143-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que depuis son engagement, le salairé établissait ses chèques de règlement et ses fiches de paie et arrêtait lui-même chaque mois le salaire le concernant sans y comprendre tout ce à quoi il pouvait prétendre ; qu'elle a pu décider que cette attitude consentante du salarié établissait la preuve de son intention de renoncer à ses droits acquis .

alors qu'enfin, la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article L. 143-4 du Code du travail, se fonder sur l'absence de réclamation du salarié pendant ses années de fonction pour justifier le rejet de sa demande ; Mais attendu que la cour d'appel, sans encourir les griefs du moyen, a constaté que le salarié n'établissait pas avoir accompli des heures supplémentaires au-delà du forfait convenu avec son employeur ; que le moyen n'est pas fondé .

de salaire du mois de juin 1988 ; alors, d'autre part, que viole l'article L. 143-4 du Code du travail le conseil de prud'hommes qui énonce que le salarié ne rapporte pas la preuve du non-règlement du salaire, mettant ainsi à la charge de ce dernier une preuve négative, alors qu'il n'a pas reçu de bulletin de salaire pour le mois de juin 1988 et qu'il appartient à l'employeur de justifier qu'il s'est acquitté du salaire correspondant ; alors, encore.

et manque de base légale les articles 1134 du Code civil et l'article L. 143-4 du Code du travail ; Mais attendu que la renonciation à un droit ne se présumant pas, la cour d'appel, répondant aux conclusions invoquées, a pu décider qu'elle ne pouvait résulter du fait que la salariée établissait elle-même ses bulletins de paie et n'avait pas émis de protestations ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article D 732-1 du Code du travail .

et les compléments que cette dernière réclamait, violant ainsi l'article L 143-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt et des pièces de la procédure que la salariée a fondé sa demande de rappel de salaire et accessoires sur des éléments de rémunération dont la mention ne figurait pas sur ses bulletins de paie ; que le moyen est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

l'application de l'article L. 212-4-3, et celle des articles L. 143-3 et L. 143-4 du Code du travail ; que les juges du fond, ayant reconnu l'existence d'heures de route et d'heures de manutention, en prenant acte de ce que la société reconnaissait devoir une somme correspondant à 35 heures de route qui ne figuraient pas sur la feuille de paie, devaient décider de même pour toutes les heures de route portées sur le relevé d'heures fourni par la société aux conseillers rapporteurs .

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-4 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'acceptation, sans protestation ni réserve, par un salarié d'un salaire déterminé n'implique pas renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires de salaire qui lui sont dus en vertu de la loi ou d'une convention collective ; Attendu, que selon le jugement attaqué, M.