Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 1995, 91-44.042

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Contrat de travail • Procédure prud'homale • Preuve • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/03/1995

Numéro d'affaire

91-44.042

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Désiré B..., demeurant à Lesville-sur-Mouve, Sainte-Marie-du-Mont…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Désiré B..., demeurant à Lesville-sur-Mouve, Sainte-Marie-du-Mont (Manche), en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1991 par la cour d'appel de Caen (3ème chambre sociale), au profit : 1 ) de Mme Yvonne A..., demeurant ..., prise en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de M. Joël B..., 2 ) de M. Jacques C..., demeurant ..., à Argentan (Orne), pris en qualité d'administrateur au redressement judiciaire de M. Jean-Luc Y..., 3 ) de M. Jean-Luc Y..., demeurant restaurant La Marée, à Grandcamp Maisy (Calvados), 4 ) de Mme Yvonne Z... X..., demeurant ..., prise en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de M. Jean-Luc Y..., 5 ) de l'ASSEDIC de Basse-Normandie, agissant en qualité de gestionnaire du Fonds national de garantie des salaires, dont le siège est ...,…