Article L. 143-4 : texte et décisions associées – page 12

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-4 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'acceptation, sans protestation ni réserve, par un salarié d'un salaire déterminé n'implique pas renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires de salaire qui lui sont dus en vertu de la loi ou d'une convention collective ; Attendu, que selon le jugement attaqué, M.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 143-3 et L. 143-4 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'en énonçant que la preuve du paiement en espèces par l'employeur des salaires d'août et septembre 1987 résultait d'une attestation de Mme Del X... épouse Z..., sans répondre aux conclusions de M. Z... faisant valoir qu'il avait engagé une procédure de divorce pour faute à l'encontre de son épouse, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile .

L. 223-11 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que l'article L. 143-4 du Code du travail interdit de tenir l'acceptation sans réserve d'un bulletin de paie comme valant renonciation au paiement de tout ou partie du salaire, des indemnités et accessoires du salaire qui sont dus en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles ; que, dès lors, en se fondant sur la seule rédaction des bulletins de salaires de l'.

L. 223-11 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que l'article L. 143-4 du Code du travail interdit de tenir l'acceptation sans réserve d'un bulletin de paie comme valant renonciation au paiement de tout ou partie du salaire, des indemnités et accessoires du salaire qui sont dûs en vertu des dispositions législatives, règlementaires ou contractuelles ; que, dès lors, en se fondant sur la seule rédaction des bulletins de salaires de l'.

mois ; qu'en estimant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L.143-4 du Code du travail ; alors, enfin, que la novation du contrat de travail doit résulter d'une manifestation non équivoque de la volonté de nover de toutes les parties en cause et que la novation ne peut résulter de la seule volonté de l'employeur, en sorte qu'en se déterminant en violation de ces principes, la cour d'appel a violé l'article 1273 du Code civil ; Mais.

que la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3, L. 132-4, L. 143-2 et L. 143-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que la salariée exerçait les fonctions correspondant au coefficient hiérarchique qui lui était attribué ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme X..., envers la société Agence du Pariou, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt .

Code de procédure civile ; et alors, encore qu'aux termes de l'article L. 143-4 du Code du travail, l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir de la part de celui-ci renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires de salaires qui lui sont dûs en vertu de la loi, du règlement, de la convention ou accord collectif ou du contrat de travail ; que, par suite, la cour d'appel a violé le texte susvisé .

que la décision attaquée est, dès lors, entachée de violation de l'article L. 143-4 du Code du travail ; alors, enfin que, dès lors que les juges du fond ne pouvaient légalement considérer que Jean-Claude X... avait admis la compensation opérée entre les salaires et les dettes de la SFPR, en ne protestant pas, ils étaient tenus de rechercher si l'employeur avait vraiment opéré irrégulièrement cette compensation, et ne pouvaient rejeter le moyen proposé par M.

et qui impose le maintien de ces derniers, a violé les articles L. 135-5, L. 143-4 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé que la direction de l'entreprise avait remis en cause les usages en vigueur dans l'entreprise par un courrier confidentiel destiné au seul secrétaire du comité d'entreprise, sans prévenir individuellement les salariés de la modification ainsi apportée à leurs conditions de rémunération .

que, par suite, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 143-4 du Code du travail, et alors, d'autre part, que M. Y... produisait les attestations du comptable de l'Etude et de la déléguée du personnel, dont il résultait que, afin d'éviter tout licenciement économique, l'ensemble du personnel avait accepté la suppression du caractère systématique du quatorzième mois et, par suite, la diminution de cette gratification ; que, par.

qui a pourtant exercé ses fonctions pendant 17 ans, la cour d'appel a, en réalité, violé l'article L. 143-4 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que dès lors que sur une demande de rappel de commissions, formée par le salarié qui soutenait que le taux de ces commissions avait été diminué au cours des années, la société Plastorex, défenderesse, avait opposé un moyen de défense tiré de ce que les commissions pour les commandes sur devis étaient fixées d'un commun accord entre les parties, la charge de la preuve de ce que l'accord de M.