Article L. 143-4 : texte et décisions associées – page 13

alors que, d'autre part, en toute hypothèse il résulte des dispositions des articles L. 143-3 et L. 143-4 du Code du travail, que l'acceptation sans protestation ni réserve d'une pièce justificative de paiement du salaire ne peut valoir renonciation au paiement de tout ou partie du salaire dû en vertu de la loi ou du contrat de travail et ne peut valoir non plus compte arrêté et réglé au sens des articles 2274 du Code civil et 541 du Code de procédure civile ; qu'un.

et que M. X... n'avait pas protesté, la cour d'appel a violé les articles L. 143-4 du Code du travail, et 1134 et 1273 du Code civil, alors, d'autre part, qu'en énonçant qu'aucun calcul n'a jamais été établi par référence au chiffre d'affaires de la société, la cour d'appel a dénaturé la lettre du 20 décembre 1982 par laquelle M. X... indiquait à l'employeur que le chiffre d'affaires hors groupe servant d'assiette à son commissionnement était de 2.

pouvant valoir renonciation au paiement, la cour d'appel a violé l'article L. 143-4 du Code du travail ; alors, en outre, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions soutenant que l'augmentation de salaire intervenue en 1983 ne résultait pas d'une promotion mais d'une régularisation de situation ne réflétant que l'évolution de l'augmentation conventionnelle dans le bâtiment, et alors, enfin, qu'en refusant de donner aux fonctions de Mlle X...

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 121-1 et L. 143-4 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que M. X... n'ayant pas précisé devant elle quelles étaient les fonctions réellement exercées par lui ni en quoi elles étaient susceptibles de lui conférer la qualité de cadre, la cour d'appel, qui a apprécié les éléments qui lui étaient soumis et, notamment, l'attestation d'un témoin, sans se.

1983, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 143-4 du Code du travail, l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir, de la part de celui-ci, renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires de salaire qui lui sont dus en vertu de la loi... ou d'un contrat ; qu'en considérant que l'acceptation sans protestation du bulletin de paie avait fait peser sur Mme X...

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 143-4 du Code du travail, 455 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le moyen qui, en sa première branche critique un motif érroné mais surabondant, ne tend, en sa seconde, qu'à instaurer un nouveau débat sur les éléments de preuve dont les juges du fond ont souverainement apprécié la valeur et la portée ; Que le moyen ne saurait donc être accueilli .

avaient été remplies de leurs droits, la cour d'appel a violé l'article L. 143-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les intéressées n'avaient produit aucun élément de preuve de nature à établir qu'elles avaient effectué des tâches qui n'avaient pas été rémunérées ; d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 122-14-1 et l'article L. 321-7, alors en vigueur, du Code du travail .

à durée déterminée ; que, dès lors, la cour d'appel a violé les articles L. 143-4, L. 143-14, L. 122-3 et D. 121-2 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond, qui n'ont pas retenu que les parties avaient été liées par des contrats à durée déterminée, ont constaté que le salarié n'avait, en ce qui concerne les périodes litigieuses, été employé par M. X... que du 5 octobre au 30 novembre 1980, du 1er mars au 30 septembre 1982 et, enfin, après l'accomplissement de son service national, du 1er octobre au 30 novembre 1983 .

sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 143-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, que M. X... n'était pas, contrairement aux indications portées sur la fiche de renseignements établie lors de son embauche, titulaire des diplômes justifiant, en vertu de la convention collective, l'attribution du coefficient 215, d'autre part que c'était en fonction de la possession supposée de ces diplômes que ledit coefficient avait été reconnu à M.

justifié sa décision au regard des articles 1134 et 1273 du Code civil et L. 143-4 et L. 143-12 du Code du travail ; alors encore, que la cour d'appel ne pouvait omettre de rechercher, comme l'y invitaient les conclusions, si le mode de rémunération de Mme Y... n'était pas un avantage acquis pour une catégorie de personnel à qui il était accordé depuis 15 ans, ce dont il résultait que, s'agissant d'un véritable usage de l'entreprise, l'employeur ne pouvait y mettre fin sans respecter un délai de préavis suffisant .

qu'en fondant sa décision sur ce motif, la cour d'appel a violé l'article L. 143-4 du Code du travail, en second lieu, que l'arrêt ayant relevé que c'était le 23 février 1984, à la suite d'un entretien avec son employeur, qu'elle avait accepté de travailler à mi-temps, l'arrêt s'est encore contredit ; Mais attendu que les juges du fond, devant lesquels la salariée soutenait que des salaires lui auraient été versés de septembre à novembre 1983, et.

postérieur à la date du nouveau contrat, la cour d'appel a violé l'article L. 143-4 du Code du travail et privé ses décisions de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine de la commune intention des parties qui ne peut être remise en cause devant la Cour de Cassation que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches .