Article L. 143-4 : texte et décisions associées – page 14

paiement du salaire se prescrivant par cinq ans, aux termes de l'article L. 143-4 du Code du travail ; et alors d'autre part, que les bulletins de salaire de septembre 1984 portant les mentions de préavis et de congés payés ne suffisant pas à établir le paiement du salaire, le jugement attaqué a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil en déclarant que Mlle X... n'apportait pas la preuve de son salaire de septembre 1984 .

Qu'aucun des trois premiers moyens n'est fondé ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article L. 143-4 du Code du travail ; Attendu que l'arrêt a également débouté M. X... de sa demande en paiement d'un complément de salaire au motif qu'il ne justifiait pas d'un droit acquis à la somme réclamée qui lui était versée sous la qualification de pige, qui donnait lieu à l'établissement d'une attestation séparée de cotisations de sécurité sociale et contre la suppression de laquelle il n'avait pas protesté entre avril 1980 et novembre 1981 .

antérieure à la loi du 13 novembre 1982, et les articles L. 135-2 et L. 143-4 du même Code issus de la loi du 13 novembre 1982, ensemble la convention collective nationale de la coiffure étendue par arrêté du 21 décembre 1980 ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué que M. X... est entré comme apprenti coiffeur au salon de coiffure de M. Y... le 13 décembre 1963 et est demeuré au service de celui-ci en qualité de coiffeur jusqu'à son licenciement pour cause économique intervenu en mars 1983 .

sans protestation ni réserve ne vaille renonciation au paiement (article L. 143-4 du Code du travail), l'irrégularité commise par le conseil d'administration au regard de l'article 29 des statuts de la coopérative agricole ne pouvant en aucun cas être sanctionnée par la nullité de la seule clause, au demeurant substantielle du contrat de travail fixant la rémunération du directeur, mais seulement par la responsabilité des membres du conseil d'.

de base légale au regard des articles 1315 du Code civil, L. 143-3 et L. 143-4 du Code du travail ; et alors que, d'autre part, la circonstance que le numéro matricule de l'employeur ait été omis n'était pas de nature, à elle seule et dès lors qu'il n'était pas contesté que toutes les autres mentions requises figuraient sur le bulletin de paie, à faire obstacle à la présomption de paiement attachée à leur remise ; qu'ainsi, l'arrêt a été rendu en violation de l'article L.

embauchage qui ne lui convenaient pas, mais encore il résulte de l'article L. 143-4 du Code du travail que l'acceptation d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir de la part de celui-ci renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des avantages qui lui sont dus en vertu d'un accord collectif de travail ; qu'en refusant de lui attribuer la classification résultant de l'article 4 de l'annexe VIII de la convention collective susvisée, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L.

une base légale à sa décision au regard des articles 1134 du Code civil, L.143-4 et L.412-2 du Code du travail ; et alors que, d'autre part, les délibérations des comités d'entreprise sont consignées dans des procès-verbaux établis par le secrétaire et communiqués au chef d'entreprise et aux membres du comité qui sont libres d'en contester l'exactitude ou de l'adopter, lesquels gardent leur valeur et font foi des discussions jusqu'à preuve du.

Mais sur les trois premiers moyens réunis du pourvoi principal : Vu les articles L. 143-4 du Code du travail et 1273 du Code civil ; Attendu que pour décider que M. X... ne pouvait prétendre que le contrat s'était poursuivi aux conditions initiales et le débouter en conséquence de sa demande en réajustement des commissions calculées selon le mode originaire, la cour d'appel a retenu que les commissions au taux réduit de 0,25 %, applicable, selon avenant.

du Code civil, 6 et 9 du nouveau Code de procédure civile, et de l'article L. 143-4 du Code du travail ; Attendu que M. X... fait encore grief à ce même arrêt de l'avoir condamné à payer à M. B... le salaire du mois de février 1983, alors, d'une part, que c'est au salarié demandeur à l'action en paiement de sa rémunération qu'il incombe de prouver le défaut de paiement du salaire, notamment quand le travailleur a accepté sans protestation ni réserve.

d'une simple attitude passive du salarié, a violé les articles L. 143-4 et L. 122-4 du Code du travail et privé sa décision de base légale au regard de ces textes, alors que, d'autre part, le salarié faisait valoir dans ses conclusions d'appel que cette décision de l'employeur n'avait pas été acceptée par le personnel, seize salariés ayant adressé une lettre le 23 octobre 1974 à l'employeur, qui avait régulièrement été versée aux débats.

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 135-5 et L. 143-4 du Code du travail et 1134 du Code civil :. Attendu qu'en septembre 1979 la société Herlicq a modifié, par notes de service, divers avantages dont bénéficiait le personnel concernant les modes de rémunération des transports des salariés ; que ces derniers, tout en continuant à travailler, ont saisi le conseil de prud'hommes, le 4 octobre 1979, pour obtenir la condamnation de la société à rétablir ces avantages et ce avec effet rétroactif au 1er octobre 1979 .

MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L.121-1 ET L.143-4 DU CODE DU TRAVAIL, 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MME X..., AU SERVICE DE LA FEDERATION NATIONALE DES CHAUFFEURS ROUTIERS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE EN DATE DU 25 OCTOBRE 1982, D'AVOIR DIT QU'ELLE DEVAIT ETRE CLASSEE AU COEFFICIENT HIERARCHIQUE 139 RESERVE AUX SECRETAIRES DANS LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS ANNEXES A LA.