Cour de cassation · 3 mars 1988

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 85-44.816

LicenciementPréavis / indemnités de rupture

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Chambéry.

Dates essentielles

3 mars 1988Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 juin 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble
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SynthèsePassage 2
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry
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Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 132-10 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 novembre 1982, et les articles L. 135-2 et L. 143-4 du même Code issus de la loi du 13 novembre 1982, ensemble la convention collective nationale de la coiffure étendue par arrêté du 21 décembre 1980 ;

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué que M. X... est entré comme apprenti coiffeur au salon de coiffure de M. Y... le 13 décembre 1963 et est demeuré au service de celui-ci en qualité de coiffeur jusqu'à son licenciement pour cause économique intervenu en mars 1983 ; qu'ayant toujours été rémunéré sur la base du SMIC, il a, après son départ de l'entreprise, saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir, sur le fondement des dispositions de la convention collective de la coiffure, le paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaire et d'indemnité de congés payés et de compléments d'indemnités de préavis et de licenciement ;

Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes formées sur le fondement de la convention collective précitée et ne lui accorder que les indemnités légales de préavis et de licenciement, la cour d'appel a retenu essentiellement que ce salarié, qui avait été informé par lettre recommandée de son employeur du 22 janvier 1981 que celui-ci ne pourrait le conserver à son service s'il devait lui verser le salaire élevé prévu par la convention collective récemment étendue, avait accepté en connaissance de cause d'être payé à ses conditions habituelles de rémunération plutôt que de se voir licencier ;

Attendu cependant que les parties liées par un contrat de travail ne peuvent, pendant toute la durée du contrat, déroger par un accord particulier, sauf dispositions plus favorables pour le salarié, aux stipulations de la convention collective dont ils relèvent ;

D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 juin 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry

Textes cités

6 références

Articles cités

L. 132-10Code du travail
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Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-10 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 novembre 1982, et les articles L. 135-2 et L. 143-4 du même Code issus de la loi du 13 novembre 1982, ensemble la convention collective nationale de la coiffure étendue par arrêté du 21 décembre 1980 ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué que M. X... est entré comme apprenti coiffeur au salon de coiffure de M. Y... le 13 décembre 1963 et est demeuré au …
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L. 135-2Code du travail
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L. 143-4Code du travail
Passage cité
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-10 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 novembre 1982, et les articles L. 135-2 et L. 143-4 du même Code issus de la loi du 13 novembre 1982, ensemble la convention collective nationale de la coiffure étendue par arrêté du 21 décembre 1980 ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué que M. X... est entré comme apprenti coiffeur au salon de coiffure de M. Y... le 13 décembre 1963 et est demeuré au service de celui-ci en qualité de coiffeur jusqu'à son licenciement pour cause économique intervenu en mars 1983 ; qu'ayant …
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Conventions citées

Convention collective de la coiffure étendue par arrêté du 21 décembre 1980Convention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-10 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 novembre 1982, et les articles L. 135-2 et L. 143-4 du même Code issus de la loi du 13 novembre 1982, ensemble la convention collective nationale de la coiffure étendue par arrêté du 21 décembre 1980 ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué que M. X... est entré comme apprenti coiffeur au salon de coiffure de M. Y... le 13 décembre 1963 et est demeuré au service de celui-ci en qualité de coiffeur jusqu'à son licenciement pour cause économique intervenu en mars 1983 ; qu'ayant toujours été rémunéré sur la base du SMIC, il a, après son départ de l'entreprise, saisi la juridiction …
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Conventions citées

Convention collective de la coiffureConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
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… de M. Y... le 13 décembre 1963 et est demeuré au service de celui-ci en qualité de coiffeur jusqu'à son licenciement pour cause économique intervenu en mars 1983 ; qu'ayant toujours été rémunéré sur la base du SMIC, il a, après son départ de l'entreprise, saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir, sur le fondement des dispositions de la convention collective de la coiffure, le paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaire et d'indemnité de congés payés et de compléments d'indemnités de préavis et de licenciement ; Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes formées sur le fondement de la convention collective précitée et ne lui accorder que les indemnités légales de préavis et de licenciement, la cour d'appel a retenu essentiellement que ce salarié, qui avait été informé par lettre recommandée de son employeur du 22 janvier 1981 que celui-ci ne …
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Convention collective récemment étendueConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… de la convention collective précitée et ne lui accorder que les indemnités légales de préavis et de licenciement, la cour d'appel a retenu essentiellement que ce salarié, qui avait été informé par lettre recommandée de son employeur du 22 janvier 1981 que celui-ci ne pourrait le conserver à son service s'il devait lui verser le salaire élevé prévu par la convention collective récemment étendue, avait accepté en connaissance de cause d'être payé à ses conditions habituelles de rémunération plutôt que de se voir licencier ; Attendu cependant que les parties liées par un contrat de travail ne peuvent, pendant toute la durée du contrat, déroger par un accord particulier, sauf dispositions plus favorables pour le salarié, aux stipulations de la convention collective dont ils relèvent ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés …
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cembre 1980 ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué que M. X... est entré comme apprenti coiffeur au salon de coiffure de M. Y... le 13 décembre 1963 et est demeuré au service de celui-ci en qualité de coiffeur jusqu'à son licenciement pour cause économique intervenu en mars 1983 ; qu'ayant toujours été rémunéré sur la base du SMIC, il a, après son départ de l'entreprise, saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir, sur le fondement des dispositions de la convention collective de la coiffure, le paiement de diverses somme
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e aux fins d'obtenir, sur le fondement des dispositions de la convention collective de la coiffure, le paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaire et d'indemnité de congés payés et de compléments d'indemnités de préavis et de licenciement ; Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes formées sur le fondement de la convention collective précitée et ne lui accorder que les indemnités légales de préavis et de licenciement, la cour d'appel a retenu essentiellement que ce salarié, qui avait été informé par lettre recommandée d
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de compléments d'indemnités de préavis et de licenciement ; Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes formées sur le fondement de la convention collective précitée et ne lui accorder que les indemnités légales de préavis et de licenciement, la cour d'appel a retenu essentiellement que ce salarié, qui avait été informé par lettre recommandée de son employeur du 22 janvier 1981 que celui-ci ne pourrait le conserver à son service s'il devait lui verser le salaire élevé prévu par la convention collective récemment étendue, avait accepté
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ion prud'homale aux fins d'obtenir, sur le fondement des dispositions de la convention collective de la coiffure, le paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaire et d'indemnité de congés payés et de compléments d'indemnités de préavis et de licenciement ; Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes formées sur le fondement de la convention collective précitée et ne lui accorder que les indemnités légales de préavis et de licenciement, la cour d'appel a retenu essentiellement que ce salarié, qui avait été informé par l
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vis et de licenciement, la cour d'appel a retenu essentiellement que ce salarié, qui avait été informé par lettre recommandée de son employeur du 22 janvier 1981 que celui-ci ne pourrait le conserver à son service s'il devait lui verser le salaire élevé prévu par la convention collective récemment étendue, avait accepté en connaissance de cause d'être payé à ses conditions habituelles de rémunération plutôt que de se voir licencier ; Attendu cependant que les parties liées par un contrat de travail ne peuvent, pendant toute la durée du c
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Congés payésDemandes et arguments
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C, il a, après son départ de l'entreprise, saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir, sur le fondement des dispositions de la convention collective de la coiffure, le paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaire et d'indemnité de congés payés et de compléments d'indemnités de préavis et de licenciement ; Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes formées sur le fondement de la convention collective précitée et ne lui accorder que les indemnités légales de préavis et de licenciement, la cour d'appel a retenu essentielle
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s son départ de l'entreprise, saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir, sur le fondement des dispositions de la convention collective de la coiffure, le paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaire et d'indemnité de congés payés et de compléments d'indemnités de préavis et de licenciement ; Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes formées sur le fondement de la convention collective précitée et ne lui accorder que les indemnités légales de préavis et de licenciement, la cour d'appel a retenu essentiellement q
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Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
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ciement pour cause économique intervenu en mars 1983 ; qu'ayant toujours été rémunéré sur la base du SMIC, il a, après son départ de l'entreprise, saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir, sur le fondement des dispositions de la convention collective de la coiffure, le paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaire et d'indemnité de congés payés et de compléments d'indemnités de préavis et de licenciement ; Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes formées sur le fondement de la convention collective précitée et ne lui a
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e paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaire et d'indemnité de congés payés et de compléments d'indemnités de préavis et de licenciement ; Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes formées sur le fondement de la convention collective précitée et ne lui accorder que les indemnités légales de préavis et de licenciement, la cour d'appel a retenu essentiellement que ce salarié, qui avait été informé par lettre recommandée de son employeur du 22 janvier 1981 que celui-ci ne pourrait le conserver à son service s'il devait lui verser
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Contrat de travailMentions dans le texte
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Les parties liées par un contrat de travail ne peuvent, pendant toute la durée du contrat, déroger par un accord particulier, sauf dispositions plus favorables pour le salarié, aux stipulations de la convention collective dont ils relèvent.
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levé prévu par la convention collective récemment étendue, avait accepté en connaissance de cause d'être payé à ses conditions habituelles de rémunération plutôt que de se voir licencier ; Attendu cependant que les parties liées par un contrat de travail ne peuvent, pendant toute la durée du contrat, déroger par un accord particulier, sauf dispositions plus favorables pour le salarié, aux stipulations de la convention collective dont ils relèvent ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
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["conventions collectives","dispositions générales","application","contrat de travail moins favorable au salarié","portée","conditions","arrêté d'extension","convention collective nationale de la coiffure","convention particulière moins favorable au salarié","effet","coiffure","convention nationale étendue par arrêté du 21 décembre 1980","caractère obligatoire","salaire","contrat de

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Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2018, n° 17-21.874Cite aussi l’article L. 143-4 du Code du travail
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