Code du travail
Article L. 143-4 : texte et décisions associées – page 15
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Article L. 143-4
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 143-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 1980, 78-40.718
Cour de cassationLE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 143-4 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE JEAN Z... X... A ETE ENGAGE, EN QUALITE DE CLERC, SANS CONTRAT ECRIT, LE 3 SEPTEMBRE 1973, PAR LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE GUY LOUDMER ET HERVE POULAIN, TITULAIRE D'UN OFFICE DE COMMISSAIRE-PRISEUR ; QU'IL DEVAIT.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 1980, 78-40.718
LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 143-4 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE JEAN Z... X... A ETE ENGAGE, EN QUALITE DE CLERC, SANS CONTRAT ECRIT, LE 3 SEPTEMBRE 1973, PAR LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE GUY LOUDMER ET HERVE POULAIN, TITULAIRE D'UN OFFICE DE COMMISSAIRE-PRISEUR ; QU'IL DEVAIT.
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 1979, 78-40.378
Cour de cassationMOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1273 DU CODE CIVIL, L. 143-4 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'ARMAND B..., REPRESENTANT STATUTAIRE DE LA SOCIETE LES ETABLISSEMENTS BERTOT, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE AU CALCUL DE SES COMMISSIONS SUR LE MONTANT DES FACTURES, < TAXES.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 1979, 78-40.378
MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1273 DU CODE CIVIL, L. 143-4 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'ARMAND B..., REPRESENTANT STATUTAIRE DE LA SOCIETE LES ETABLISSEMENTS BERTOT, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE AU CALCUL DE SES COMMISSIONS SUR LE MONTANT DES FACTURES, < TAXES.
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 1979, 78-40.817
Cour de cassationREUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1170 ET 1174 DU CODE CIVIL, L. 143-4, ALINEA 1 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MAURICE X... QUI AVAIT ETE ENGAGE PAR LA SOCIETE ANONYME NOUVELLE MARIALE COMME REPRESENTANT STATUTAIRE SELON CONTRAT ECRIT DU 22 JUIN 1965, ET QUI EST TOUJOURS.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 1979, 78-40.817
REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1170 ET 1174 DU CODE CIVIL, L. 143-4, ALINEA 1 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MAURICE X... QUI AVAIT ETE ENGAGE PAR LA SOCIETE ANONYME NOUVELLE MARIALE COMME REPRESENTANT STATUTAIRE SELON CONTRAT ECRIT DU 22 JUIN 1965, ET QUI EST TOUJOURS.
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 avril 1979, 77-41.082
Cour de cassationSUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 143-3, L. 143-4, L. 223-11 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE CANARD FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE LE PAIEMENT D'INDEMNITES DE CONGES PAYES, AU MOTIF QU'IL AVAIT PERCU PENDANT PRES DE DIX ANS UNE REMUNERATION GLOBALE, SANS PROTESTATION, CE QUI.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 avril 1979, 77-41.082
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 143-3, L. 143-4, L. 223-11 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE CANARD FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE LE PAIEMENT D'INDEMNITES DE CONGES PAYES, AU MOTIF QU'IL AVAIT PERCU PENDANT PRES DE DIX ANS UNE REMUNERATION GLOBALE, SANS PROTESTATION, CE QUI.
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 1978, 78-40.205
Cour de cassationCour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 1978, 77-40.734
Cour de cassation121-1 ET SUIVANTS, L. 132 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL EN PARTICULIER L. 132-10, L. 143-4 DU MEME CODE, DU PREAMBULE ET DE L'ARTICLE 6 DE L'ACCORD NATIONAL DU 21 DECEMBRE 1967, RELATIF AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DES DIRECTEURS, DIRECTEURS ADJOINTS ET SOUS-DIRECTEURS DE CAISSES REGIONALES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL, AINSI QUE DE LA NOTICE EXPLICATIVE DU 1ER JUIN 1974, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 455 DU CODE DE.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 1978, 77-40.734
121-1 ET SUIVANTS, L. 132 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL EN PARTICULIER L. 132-10, L. 143-4 DU MEME CODE, DU PREAMBULE ET DE L'ARTICLE 6 DE L'ACCORD NATIONAL DU 21 DECEMBRE 1967, RELATIF AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DES DIRECTEURS, DIRECTEURS ADJOINTS ET SOUS-DIRECTEURS DE CAISSES REGIONALES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL, AINSI QUE DE LA NOTICE EXPLICATIVE DU 1ER JUIN 1974, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 455 DU CODE DE.
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