Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 1987, 84-41.864

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/04/1987

Numéro d'affaire

84-41.864

Résumé

Sur le premier moyen : Attendu, que M. X..., boucher en gros, fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamné à verser à MM. Y..., A... et C..., ouvriers d'…

Extrait

Sur le premier moyen : Attendu, que M. X..., boucher en gros, fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamné à verser à MM. Y..., A... et C..., ouvriers d'abattoir à son service, une prime d'abattage, alors selon le moyen, d'une part, que le Conseil de prud'hommes qui a constaté que l'accord d'entreprise substituait au salaire horaire fixe convenu avec chacun des salariés le SMIC et y ajoutait en contrepartie une prime calculée en fonction du nombre de bêtes abattues, que MM. Y... et A... ont demandé à leur employeur et obtenu de lui le versement de leur ancien salaire horaire, bien supérieur au SMIC, en sorte qu'ils ne remplissaient pas les conditions prévues pour percevoir la prime d'abattage, n'a pas déduit de ses constatations les conséquences légales qui en résultaient, à savoir que ces deux salariés, qui s'étaient soustraits à l'obligation convenue de réduction du taux horaire…