Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 1993, 90-43.184

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/10/1993

Numéro d'affaire

90-43.184

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Abdelkader Y..., demeurant HLM La Retrache BT I n° 105, Le Luc en…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Abdelkader Y..., demeurant HLM La Retrache BT I n° 105, Le Luc en Provence (Var), en cassation d'un jugement rendu le 15 février 1990 par le conseil de prud'hommes de Draguignan (section industrie), au profit de : 1 / La SARL Piscines provençales, dont le siège est RN 7, Le Luc en Provence (Var), 2 / M. X..., demeurant ... (Var), 3 / AGS-ASSEDIC, dont le siège est ZUP de la Rode, rue Lulli à Toulon (Var), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. de Caigny, avo…