Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mars 1997, 95-40.097

Mots-clés droit social

Licenciement • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale • Preuve • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/03/1997

Numéro d'affaire

95-40.097

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Pascal X..., demeurant ..., 2°/ M. Stéphane B..., demeurant…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Pascal X..., demeurant ..., 2°/ M. Stéphane B..., demeurant ..., 3°/ M. Christian A..., demeurant ..., 4°/ M. Mustapha C..., demeurant ..., 5°/ M. Olivier Y..., demeurant ..., La Predina II, 13800 Istres, en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1994 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit : 1°/ de l'ASSEDIC AGS, dont le siège est ..., 2°/ de M. Z..., mandataire liquidateur de la société anonyme Eurasie Production, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 janvier 1997, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Boubli, conseiller, Mme Lebée, conseiller référ…