Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 1999, 97-43.306

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/06/1999

Numéro d'affaire

97-43.306

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Sofia X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 2…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Sofia X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 avril 1997 par le conseil de prud'hommes de Bobigny (section activités diverses), au profit : 1 / de M. Z..., mandataire liquidateur de l'Association Chne Or, demeurant ..., 2 / de l'association Chne Or, dont le siège est ..., 3 / de l'AGS CGEA Ile-de-France Est, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE de : 1 / Mme Siline Y..., demeurant ..., 2 / de Mme Aicha X..., demeurant ..., LA COUR, en l'audience publique du 13 avril 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Texier, cons…