Cour de cassation · 31 mai 2000

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 98-41.921

LicenciementLicenciement économique / PSE

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

31 mai 2000Décision rendue

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20 septembre 1994Contrat de travailLicenciement Passage source
31 mai 2000Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Attendu que M. X... a été embauché par la société Royan fromages, aux droits de laquelle se trouve la société Diproma, le 2 septembre 1993 en qualité de vendeur ; qu'il a été licencié pour motif économique le 20 septembre 1994 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
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SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
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Autres dispositionsPassage 3
Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1998 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de la société Diproma, société anonyme, dont le siège est 16440 Claix,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 avril 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, M. Soury, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que M. X... a été embauché par la société Royan fromages, aux droits de laquelle se trouve la société Diproma, le 2 septembre 1993 en qualité de vendeur ; qu'il a été licencié pour motif économique le 20 septembre 1994 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 13 janvier 1998) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement du salaire de novembre 1994, d'heures supplémentaires et de rappel de commissions, pour les motifs exposés aux moyens tirés d'un violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 212-1-1 et L. 143-4 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a motivé sa décision, a souverainement apprécié les éléments de preuve fournis par les deux parties et décidé que les sommes réclamées à titre de salaire, d'heures supplémentaires et de rappel de commissions, n'étaient pas dues ; que les moyens ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille.

Textes cités

2 références

L. 212-1-1Code du travail
Passage cité
… a été licencié pour motif économique le 20 septembre 1994 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 13 janvier 1998) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement du salaire de novembre 1994, d'heures supplémentaires et de rappel de commissions, pour les motifs exposés aux moyens tirés d'un violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 212-1-1 et L. 143-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a motivé sa décision, a souverainement apprécié les éléments de preuve fournis par les deux parties et décidé que les sommes réclamées à titre de salaire, d'heures supplémentaires et de rappel de commissions, n'étaient pas dues ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par …
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L. 143-4Code du travail
Passage cité
… pour motif économique le 20 septembre 1994 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 13 janvier 1998) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement du salaire de novembre 1994, d'heures supplémentaires et de rappel de commissions, pour les motifs exposés aux moyens tirés d'un violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 212-1-1 et L. 143-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a motivé sa décision, a souverainement apprécié les éléments de preuve fournis par les deux parties et décidé que les sommes réclamées à titre de salaire, d'heures supplémentaires et de rappel de commissions, n'étaient pas dues ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de …
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'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a été embauché par la société Royan fromages, aux droits de laquelle se trouve la société Diproma, le 2 septembre 1993 en qualité de vendeur ; qu'il a été licencié pour motif économique le 20 septembre 1994 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 13 janvier 1998) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement du salaire de novembre 1994, d'heures supplémentaires et de rappe
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ivile et L. 212-1-1 et L. 143-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a motivé sa décision, a souverainement apprécié les éléments de preuve fournis par les deux parties et décidé que les sommes réclamées à titre de salaire, d'heures supplémentaires et de rappel de commissions, n'étaient pas dues ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience
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Identifiant source: 6137237ecd5801467740a827

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