Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2000, 98-43.193

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/07/2000

Numéro d'affaire

98-43.193

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Lounis X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 23…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Lounis X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 mars 1998 par le conseil de prud'hommes de Douai (section commerce), au profit de M. Y..., demeurant ..., ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL La Ronde des vignobles, défendeur à la cassation ; en présence : - de la CGEA en sa qualité de gestionnaire de l'AGS, dont le siège est Immeuble Acropole, 88, avenue d'Aix-les-Bains, BP. 37, 74602 Seynod Cedex, LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Poisot, Mme Ruiz-Nicolétis, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Texier, conseiller, l…