Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mars 2000, 98-40.495

Mots-clés droit social

Démission • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

22/03/2000

Numéro d'affaire

98-40.495

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anissa X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 fé…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anissa X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1997 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre B), au profit : 1 / de Mme Michèle Y..., 2 / de M. Patrick Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 février 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-4 d…