Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 2001, 99-40.137

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/01/2001

Numéro d'affaire

99-40.137

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° X 99-40.137 formé par M. Abdelhaak Z..., demeurant ..., II - Sur le pour…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° X 99-40.137 formé par M. Abdelhaak Z..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi n° S 99-40.224 formé par M. Chérif Y..., demeurant 3, place du Père Henri Didon, 94110 Arcueil, en cassation de deux arrêts rendus le 30 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C) au profit : 1 / de M. X..., mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Ambulances Saint-Jacques, dont le siège est Centre commercial de l'Echat 1, place de l'Europe, niveau 1, 94009 Créteil Cedex, 2 / de la société Ambulance Saint-Jacques Nouvelle, dont le siège est ..., 3 / de l'AGS-CGEA Ile-de-France, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseille…