Cour de cassation, Chambre sociale, 15 novembre 2000, 98-42.137

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/11/2000

Numéro d'affaire

98-42.137

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Soraya Z..., demeurant ..., bâtiment H, 42300 Mably, en cassation…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Soraya Z..., demeurant ..., bâtiment H, 42300 Mably, en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1998 par la cour d'appel de Lyon (Chambre sociale), au profit : 1 / de M. X..., demeurant 2 cours de la République, 42300 Roanne, pris ès qualités de mandataire-liquidateur de M. Djaffarjee, exerçant sous l'enseigne EMPS, 2 / de l'ASSEDIC de Roanne, dont le siège est ..., 3 / du Centre de gestion et d'études AGS (CGEA), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, M. Poisot, Mme Maunand, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le ra…