Article L. 143-4 : texte et décisions associées – page 6

Et sur le quatrième moyen : Vu les articles 1315 du Code civil et L. 143-4 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, "celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligations" ; qu'aux termes du second, "l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le.

2048, 2049 et 2052 du Code civil, L. 122-14, L. 122-14-3 à L. 122-14-5 L. 143-4 du Code du travail, 263 et suivants et 455 nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, interprétant la commune intention des parties, sans encourir les griefs des moyens, a estimé que toutes les réclamations, liées à l'exécution du contrat de travail antérieurement à la signature de la transaction, avaient nécessairement été prises en considération par les parties lors la conclusion de la transaction .

la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 du Code civil et L. 143-4 du Code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué que M. Y... a été engagé en 1969 en qualité de comptable par M. X... aux droits duquel se trouve depuis le 1er janvier 1990 la société Orgeco-Blomme et associés ; qu'il a été licencié pour motif économique le 7 avril 1993 ; que faisant valoir qu'un acompte figurant sur sa fiche de paie de décembre 1989 ne lui avait pas été réglé, il a saisi la juridiction prud'homale .

Et sur le second moyen : Vu les articles 1315, alinéa 2, du Code civil et L. 143-4 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes, d'une part, qu'en cas de litige, l'employeur débiteur de l'obligation doit prouver le paiement du salaire, d'autre part, que l'acceptation sans protestation ni réserve du bulletin de paie ne peut valoir de la part du salarié renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires qui lui sont dus .

la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 du Code civil et L. 143-4 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, "celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation" ; qu'aux termes du second, "l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le.

qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civil et L. 143-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé que le salarié n'établissait pas que les heures d'absence ayant fait l'objet des retenues de salaires figurant sur le bulletin de paie avaient été décomptées de manière inexacte, a, à bon droit, sans encourir le grief du moyen, rejeté la demande de rappel de salaires et de congés payés afférents présentée par le salarié .

Sur le second moyen commun aux deux pourvois : Vu les articles 1315 du Code civil et L. 143-4 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, "celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation" et qu'aux termes du second, "l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le.

sociaux, du paiement des salaires, en violation des articles L. 143-1 et L. 143-4 du Code du travail ; Mais attendu que le moyen qui se borne à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de preuve souverainement appréciés par les juges du fond, ne saurait être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que pour accueillir la demande d'indemnité du.

préavis n'était pas due ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 143-4 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaire, le conseil de prud'hommes énonce que le salarié n'a pas communiqué de période de référence datée et n'a pas démontré la cause et le quantum de la somme revendiquée ; qu'il a été indemnisé jusqu'à la fin décembre 1997 par la sécurité sociale alors qu'à compter du 1er octobre 1997 il était dans la position de demandeur d'emploi .

par un motif inopérant en violation des articles 1134 du Code civil et L. 143-4 du Code du travail ; Mais attendu que, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la troisième branche du moyen, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'ordonner une mesure d'instruction ou d'exiger la production des documents de bord et répondant en les rejetant aux conclusions invoquées, a, par une appréciation des éléments de fait, pu décider que la preuve de l'accomplissement d'heures supplémentaires n'était pas établie .

que le moyen est irrecevable ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 143-4 du Code du travail et 1315 du Code civil ; Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes tendant à voir fixer sa créance au titre des rappels de salaire et congés payés afférents et d'indemnité de préavis, la cour d'appel énonce que l'acceptation sans protestation ni réserve d'une bulletin de paie n'emporte, conformément à la règle générale exprimée dans l'article L.

Sur le premier moyen : Vu les articles 1315, alinéa 2, du Code civil et L. 143-4 du Code du travail ; Attendu que Mlle X... a été engagée le 1er avril 1995 par Mme Z..., en qualité de vendeuse retoucheuse ; que par lettre du 28 avril 1997, elle a notifié sa démission à l'employeur, en lui reprochant de n'avoir pas réglé les derniers salaires ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant, notamment, au paiement de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail par un licenciement .