Cour de cassation · 5 décembre 2001

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 99-44.905

LicenciementCause réelle et sérieuse

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est partielle, sans renvoi.

La Cour de cassation fixe l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse due à M. Y... à la somme de 6 363,21 francs ou 970,07 euros.

Autres points décidés

La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en sa disposition ayant fixé à la somme de 9 000 francs l'indemnité allouée au salarié pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 29 juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles.

Dates essentielles

5 décembre 2001Décision rendue

Passages utilisés (4 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition ayant fixé à la somme de 9 000 francs l'indemnité allouée au salarié pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 29 juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
DIT n'y avoir lieu à renvoi
Lire ce passage
SynthèsePassage 3
Fixe l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse due à M. Y... à la somme de 6 363,21 francs ou 970,07 euros
Lire ce passage
Autres dispositionsPassage 4
Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X..., demeurant 2, allées des Platanes, 92160 Antony,

en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1999 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre sociale), au profit de M. Bouabdellah Y..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Nicoletis, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, M. Poisot, Mme Maunand, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Nicoletis, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que M. Y..., engagé le 15 décembre 1994 en qualité de peintre par M. X..., a cessé de travailler à la fin du mois d'avril 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de ses salaires et de ses congés payés ainsi qu'une indemnité de préavis et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Sur le premier moyen :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fait droit à la demande en paiement de salaires, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de la preuve faite par l'employeur, par la production des documents comptables et sociaux, du paiement des salaires, en violation des articles L. 143-1 et L. 143-4 du Code du travail ;

Mais attendu que le moyen qui se borne à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de preuve souverainement appréciés par les juges du fond, ne saurait être accueilli ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ;

Attendu que pour accueillir la demande d'indemnité du salarié fondée sur les conditions de son licenciement, la cour d'appel énonce qu'en application des dispositions des articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail l'indemnisation du salarié qui ne justifie pas de son préjudice sera fixée à six mois de salaire ;

Attendu, cependant, qu'aux termes de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 122-14-4 du Code du travail l'indemnité due au salarié licencié pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse ne peut être inférieure "aux salaires des six derniers mois" ; que dans le cas où, en vertu de l'article L. 122-14-5, ces dispositions de l'article L. 122-14-4 sont applicables à un salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté et étant en fonction depuis moins de six mois, l'indemnité ne peut, dès lors, être supérieure au salaire correspondant à la durée effective du travail ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait constaté que le salarié avait travaillé moins de six mois dans l'entreprise, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition ayant fixé à la somme de 9 000 francs l'indemnité allouée au salarié pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 29 juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Fixe l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse due à M. Y... à la somme de 6 363,21 francs ou 970,07 euros ;

Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille un.

Textes cités

4 références

L. 143-1Code du travail
Passage cité
… payés ainsi qu'une indemnité de préavis et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fait droit à la demande en paiement de salaires, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de la preuve faite par l'employeur, par la production des documents comptables et sociaux, du paiement des salaires, en violation des articles L. 143-1 et L. 143-4 du Code du travail ; Mais attendu que le moyen qui se borne à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de preuve souverainement appréciés par les juges du fond, ne saurait être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que pour accueillir la demande d'indemnité du salarié fondée sur les conditions de son licenciement, la cour …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 143-4Code du travail
Passage cité
… qu'une indemnité de préavis et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fait droit à la demande en paiement de salaires, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de la preuve faite par l'employeur, par la production des documents comptables et sociaux, du paiement des salaires, en violation des articles L. 143-1 et L. 143-4 du Code du travail ; Mais attendu que le moyen qui se borne à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de preuve souverainement appréciés par les juges du fond, ne saurait être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que pour accueillir la demande d'indemnité du salarié fondée sur les conditions de son licenciement, la cour d'appel énonce …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 122-14-4Code du travail
Passage cité
… tiré les conséquences de la preuve faite par l'employeur, par la production des documents comptables et sociaux, du paiement des salaires, en violation des articles L. 143-1 et L. 143-4 du Code du travail ; Mais attendu que le moyen qui se borne à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de preuve souverainement appréciés par les juges du fond, ne saurait être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que pour accueillir la demande d'indemnité du salarié fondée sur les conditions de son licenciement, la cour d'appel énonce qu'en application des dispositions des articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail l'indemnisation du salarié qui ne justifie pas de son préjudice sera fixée à six mois de salaire ; Attendu, cependant, qu'aux termes de la dernière phrase du premier alinéa …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 122-14-5Code du travail
Passage cité
… de la preuve faite par l'employeur, par la production des documents comptables et sociaux, du paiement des salaires, en violation des articles L. 143-1 et L. 143-4 du Code du travail ; Mais attendu que le moyen qui se borne à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de preuve souverainement appréciés par les juges du fond, ne saurait être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que pour accueillir la demande d'indemnité du salarié fondée sur les conditions de son licenciement, la cour d'appel énonce qu'en application des dispositions des articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail l'indemnisation du salarié qui ne justifie pas de son préjudice sera fixée à six mois de salaire ; Attendu, cependant, qu'aux termes de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

LicenciementPoints examinés
Rôle et passages
Points examinés Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
994 en qualité de peintre par M. X..., a cessé de travailler à la fin du mois d'avril 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de ses salaires et de ses congés payés ainsi qu'une indemnité de préavis et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fait droit à la demande en paiement de salaires, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de la preuve faite par l'employeur, par la production des d
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition ayant fixé à la somme de 9 000 francs l'indemnité allouée au salarié pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 29 juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Fixe l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse due à M. Y... à la somme de 6 363,21 francs ou 970,07 euros ; Laisse à chaque pa
Lire dans le texte
Points examinés
e de 9 000 francs l'indemnité allouée au salarié pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 29 juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Fixe l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse due à M. Y... à la somme de 6 363,21 francs ou 970,07 euros ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à l
Lire dans le texte
Cause réelle et sérieusePoints examinés
Rôle et passages
Points examinés Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
peintre par M. X..., a cessé de travailler à la fin du mois d'avril 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de ses salaires et de ses congés payés ainsi qu'une indemnité de préavis et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fait droit à la demande en paiement de salaires, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de la preuve faite par l'employeur, par la production des documents comptables et sociaux
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
nvoi, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition ayant fixé à la somme de 9 000 francs l'indemnité allouée au salarié pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 29 juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Fixe l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse due à M. Y... à la somme de 6 363,21 francs ou 970,07 euros ; Laisse à chaque partie la charge respective de s
Lire dans le texte
Points examinés
l'indemnité allouée au salarié pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 29 juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Fixe l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse due à M. Y... à la somme de 6 363,21 francs ou 970,07 euros ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partielleme
Lire dans le texte
Préavis / indemnités de rupturePoints examinés
Rôle et passages
Points examinés Demandes et arguments
Demandes et arguments
le 15 décembre 1994 en qualité de peintre par M. X..., a cessé de travailler à la fin du mois d'avril 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de ses salaires et de ses congés payés ainsi qu'une indemnité de préavis et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fait droit à la demande en paiement de salaires, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de la preuve faite par l'employeur, pa
Lire dans le texte
Points examinés
ixé à la somme de 9 000 francs l'indemnité allouée au salarié pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 29 juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Fixe l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse due à M. Y... à la somme de 6 363,21 francs ou 970,07 euros ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à l
Lire dans le texte

Autres thèmes (2)

Congés payésDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
a loi ; Attendu que M. Y..., engagé le 15 décembre 1994 en qualité de peintre par M. X..., a cessé de travailler à la fin du mois d'avril 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de ses salaires et de ses congés payés ainsi qu'une indemnité de préavis et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fait droit à la demande en paiement de salaires, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de l
Lire dans le texte
Salaire / rémunérationMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
s conditions de son licenciement, la cour d'appel énonce qu'en application des dispositions des articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail l'indemnisation du salarié qui ne justifie pas de son préjudice sera fixée à six mois de salaire ; Attendu, cependant, qu'aux termes de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 122-14-4 du Code du travail l'indemnité due au salarié licencié pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse ne peut être inférieure "aux salaires des six derniers mois" ; que dans le cas où, en vertu
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
n vertu de l'article L. 122-14-5, ces dispositions de l'article L. 122-14-4 sont applicables à un salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté et étant en fonction depuis moins de six mois, l'indemnité ne peut, dès lors, être supérieure au salaire correspondant à la durée effective du travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait constaté que le salarié avait travaillé moins de six mois dans l'entreprise, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisé
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 613723d9cd5801467740ef69

Poursuivre la recherche (3)

Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2022, n° 20-12.838Cite aussi l’article L. 143-1 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement