Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2002, 99-40.284

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/02/2002

Numéro d'affaire

99-40.284

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° H 99-40.284 formé par M. Mahmut Z..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° H 99-40.284 formé par M. Mahmut Z..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi n° J 99-40.286 formé par M. A... X..., demeurant ... Le Moulec, 28100 Dreux, en cassation de deux jugements rendus le 21 septembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Paris (section industrie, chambre 2) au profit : 1 / de M. Y..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Look, domicilié ..., 2 / du CGEA Ile-de-France Ouest (75 78 92), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hé…