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Cour de cassation · 26 juin 2002

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 00-43.460

Contrat de travailSalaire / rémunération
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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    REJETTE le pourvoi
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  2. Autres dispositionsPassage 2
    Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille deux.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Ahmed X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 2000 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit de la société DP Pro, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 22 mai 2002, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Auroy, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Bruntz, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Auroy, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société DP Pro, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 mars 2000), que M. X... a été engagé le 1er novembre 1991 en qualité d'aide peintre par la société DP Pro et a subi à partir de 1996 de nombreux arrêts maladie ; qu'après avoir consenti le 14 novembre 1997 un prêt de 10 000 francs au salarié avec un échéancier de remboursement, la société a procédé à des prélèvements indus sur son salaire ; que l'intéressé a alors pris acte de la rupture de son contrat de travail et saisi la juridiction prud'homale ; que le 9 avril 1998, il a signé une transaction avec son employeur aux termes de laquelle il se désistait de ses actions et renonçait à prendre acte de la rupture et en contrepartie la société lui versait une somme de 25 000 francs, annulait sa dette liée au prêt et le réintégrait à la fin de son arrêt maladie avec conservation de tous salaires et avantages acquis depuis son embauche ; que le 28 juillet 1998, sur sa demande, l'employeur lui a versé des indemnités complémentaires de maladie pour la période du 16 février 1998 au 16 mai 1998 mais s'est opposé au paiement de ces sommes pour les périodes précédant la transaction ; que le 10 décembre 1998, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail pour non-respect des engagements de la société et a saisi à nouveau la juridiction prud'homale ;

Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande, en articulant des griefs qui sont pris de la violation des articles 1134, 1156, 1315, 2048, 2049 et 2052 du Code civil, L. 122-14, L. 122-14-3 à L. 122-14-5 L. 143-4 du Code du travail, 263 et suivants et 455 nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d'appel, interprétant la commune intention des parties, sans encourir les griefs des moyens, a estimé que toutes les réclamations, liées à l'exécution du contrat de travail antérieurement à la signature de la transaction, avaient nécessairement été prises en considération par les parties lors la conclusion de la transaction ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; que les moyens ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille deux.

Textes cités

10 références

  • L. 122-14Code du travail
    Passage cité
    … pour les périodes précédant la transaction ; que le 10 décembre 1998, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail pour non-respect des engagements de la société et a saisi à nouveau la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande, en articulant des griefs qui sont pris de la violation des articles 1134, 1156, 1315, 2048, 2049 et 2052 du Code civil, L. 122-14, L. 122-14-3 à L. 122-14-5 L. 143-4 du Code du travail, 263 et suivants et 455 nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, interprétant la commune intention des parties, sans encourir les griefs des moyens, a estimé que toutes les réclamations, liées à l'exécution du contrat de travail antérieurement à la signature de la transaction, avaient nécessairement été prises en considération par les parties lors la …
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  • L. 122-14-3Code du travail
    Passage cité
    … périodes précédant la transaction ; que le 10 décembre 1998, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail pour non-respect des engagements de la société et a saisi à nouveau la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande, en articulant des griefs qui sont pris de la violation des articles 1134, 1156, 1315, 2048, 2049 et 2052 du Code civil, L. 122-14, L. 122-14-3 à L. 122-14-5 L. 143-4 du Code du travail, 263 et suivants et 455 nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, interprétant la commune intention des parties, sans encourir les griefs des moyens, a estimé que toutes les réclamations, liées à l'exécution du contrat de travail antérieurement à la signature de la transaction, avaient nécessairement été prises en considération par les parties lors la conclusion de la …
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  • L. 122-14-5Code du travail
    Passage cité
    … la transaction ; que le 10 décembre 1998, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail pour non-respect des engagements de la société et a saisi à nouveau la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande, en articulant des griefs qui sont pris de la violation des articles 1134, 1156, 1315, 2048, 2049 et 2052 du Code civil, L. 122-14, L. 122-14-3 à L. 122-14-5 L. 143-4 du Code du travail, 263 et suivants et 455 nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, interprétant la commune intention des parties, sans encourir les griefs des moyens, a estimé que toutes les réclamations, liées à l'exécution du contrat de travail antérieurement à la signature de la transaction, avaient nécessairement été prises en considération par les parties lors la conclusion de la transaction ; …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 143-4Code du travail
    Passage cité
    … transaction ; que le 10 décembre 1998, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail pour non-respect des engagements de la société et a saisi à nouveau la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande, en articulant des griefs qui sont pris de la violation des articles 1134, 1156, 1315, 2048, 2049 et 2052 du Code civil, L. 122-14, L. 122-14-3 à L. 122-14-5 L. 143-4 du Code du travail, 263 et suivants et 455 nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, interprétant la commune intention des parties, sans encourir les griefs des moyens, a estimé que toutes les réclamations, liées à l'exécution du contrat de travail antérieurement à la signature de la transaction, avaient nécessairement été prises en considération par les parties lors la conclusion de la transaction ; qu'elle a …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
Autres références (6)
  • 1134Code civil
    Passage cité
    … s'est opposé au paiement de ces sommes pour les périodes précédant la transaction ; que le 10 décembre 1998, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail pour non-respect des engagements de la société et a saisi à nouveau la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande, en articulant des griefs qui sont pris de la violation des articles 1134, 1156, 1315, 2048, 2049 et 2052 du Code civil, L. 122-14, L. 122-14-3 à L. 122-14-5 L. 143-4 du Code du travail, 263 et suivants et 455 nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, interprétant la commune intention des parties, sans encourir les griefs des moyens, a estimé que toutes les réclamations, liées à l'exécution du contrat de travail antérieurement à la signature de la transaction, avaient nécessairement été prises en …
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  • 1156Code civil
    Passage cité
    … s'est opposé au paiement de ces sommes pour les périodes précédant la transaction ; que le 10 décembre 1998, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail pour non-respect des engagements de la société et a saisi à nouveau la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande, en articulant des griefs qui sont pris de la violation des articles 1134, 1156, 1315, 2048, 2049 et 2052 du Code civil, L. 122-14, L. 122-14-3 à L. 122-14-5 L. 143-4 du Code du travail, 263 et suivants et 455 nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, interprétant la commune intention des parties, sans encourir les griefs des moyens, a estimé que toutes les réclamations, liées à l'exécution du contrat de travail antérieurement à la signature de la transaction, avaient nécessairement été prises en …
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  • 1315Code civil
    Passage cité
    … s'est opposé au paiement de ces sommes pour les périodes précédant la transaction ; que le 10 décembre 1998, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail pour non-respect des engagements de la société et a saisi à nouveau la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande, en articulant des griefs qui sont pris de la violation des articles 1134, 1156, 1315, 2048, 2049 et 2052 du Code civil, L. 122-14, L. 122-14-3 à L. 122-14-5 L. 143-4 du Code du travail, 263 et suivants et 455 nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, interprétant la commune intention des parties, sans encourir les griefs des moyens, a estimé que toutes les réclamations, liées à l'exécution du contrat de travail antérieurement à la signature de la transaction, avaient nécessairement été prises en …
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  • 2048Code civil
    Passage cité
    … s'est opposé au paiement de ces sommes pour les périodes précédant la transaction ; que le 10 décembre 1998, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail pour non-respect des engagements de la société et a saisi à nouveau la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande, en articulant des griefs qui sont pris de la violation des articles 1134, 1156, 1315, 2048, 2049 et 2052 du Code civil, L. 122-14, L. 122-14-3 à L. 122-14-5 L. 143-4 du Code du travail, 263 et suivants et 455 nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, interprétant la commune intention des parties, sans encourir les griefs des moyens, a estimé que toutes les réclamations, liées à l'exécution du contrat de travail antérieurement à la signature de la transaction, avaient nécessairement été prises en …
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  • 2049Code civil
    Passage cité
    … s'est opposé au paiement de ces sommes pour les périodes précédant la transaction ; que le 10 décembre 1998, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail pour non-respect des engagements de la société et a saisi à nouveau la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande, en articulant des griefs qui sont pris de la violation des articles 1134, 1156, 1315, 2048, 2049 et 2052 du Code civil, L. 122-14, L. 122-14-3 à L. 122-14-5 L. 143-4 du Code du travail, 263 et suivants et 455 nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, interprétant la commune intention des parties, sans encourir les griefs des moyens, a estimé que toutes les réclamations, liées à l'exécution du contrat de travail antérieurement à la signature de la transaction, avaient nécessairement été prises en …
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  • 2052Code civil
    Passage cité
    … s'est opposé au paiement de ces sommes pour les périodes précédant la transaction ; que le 10 décembre 1998, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail pour non-respect des engagements de la société et a saisi à nouveau la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande, en articulant des griefs qui sont pris de la violation des articles 1134, 1156, 1315, 2048, 2049 et 2052 du Code civil, L. 122-14, L. 122-14-3 à L. 122-14-5 L. 143-4 du Code du travail, 263 et suivants et 455 nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, interprétant la commune intention des parties, sans encourir les griefs des moyens, a estimé que toutes les réclamations, liées à l'exécution du contrat de travail antérieurement à la signature de la transaction, avaient nécessairement été prises en …
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Thèmes de recherche

  • Contrat de travailDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    e ; qu'après avoir consenti le 14 novembre 1997 un prêt de 10 000 francs au salarié avec un échéancier de remboursement, la société a procédé à des prélèvements indus sur son salaire ; que l'intéressé a alors pris acte de la rupture de son contrat de travail et saisi la juridiction prud'homale ; que le 9 avril 1998, il a signé une transaction avec son employeur aux termes de laquelle il se désistait de ses actions et renonçait à prendre acte de la rupture et en contrepartie la société lui versait une somme de 25 000 francs, annulait sa dette liée au pr
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    Demandes et arguments
    ités complémentaires de maladie pour la période du 16 février 1998 au 16 mai 1998 mais s'est opposé au paiement de ces sommes pour les périodes précédant la transaction ; que le 10 décembre 1998, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail pour non-respect des engagements de la société et a saisi à nouveau la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande, en articulant des griefs qui sont pris de la violation des articles 1134, 1156, 1315, 2048, 2049 et 2052 du Code
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    Mentions dans le texte
    263 et suivants et 455 nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, interprétant la commune intention des parties, sans encourir les griefs des moyens, a estimé que toutes les réclamations, liées à l'exécution du contrat de travail antérieurement à la signature de la transaction, avaient nécessairement été prises en considération par les parties lors la conclusion de la transaction ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.
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  • Salaire / rémunérationMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ciété DP Pro et a subi à partir de 1996 de nombreux arrêts maladie ; qu'après avoir consenti le 14 novembre 1997 un prêt de 10 000 francs au salarié avec un échéancier de remboursement, la société a procédé à des prélèvements indus sur son salaire ; que l'intéressé a alors pris acte de la rupture de son contrat de travail et saisi la juridiction prud'homale ; que le 9 avril 1998, il a signé une transaction avec son employeur aux termes de laquelle il se désistait de ses actions et renonçait à prendre acte de la rupture et en contrepartie la
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