Article L. 1411-1 : texte et décisions associées – page 65

Extrait du texte

par jugement en date du 26 novembre 2009, le Tribunal des affaires de Sécurité Sociale des Hautes-Pyrénées a dit que cet accident du travail résultait de la faute inexcusable de son employeur, la société MAS, et a ordonné avant dire droit sur les demandes d'indemnisation une expertise médicale de Monsieur X..., puis par un autre jugement du 24 juin 2010 a alloué au salarié diverses sommes en réparation des souffrances physiques, des souffrances morales, du préjudice esthétique et du préjudice d'agrément.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2014, 13-17.212

par jugement en date du 26 novembre 2009, le Tribunal des affaires de Sécurité Sociale des Hautes-Pyrénées a dit que cet accident du travail résultait de la faute inexcusable de son employeur, la société MAS, et a ordonné avant dire droit sur les demandes d'indemnisation une expertise médicale de Monsieur X..., puis par un autre jugement du 24 juin 2010 a alloué au salarié diverses sommes en réparation des souffrances physiques, des souffrances morales, du préjudice esthétique et du préjudice d'agrément.

Extrait du texte

451-1, L. 142-1 et L. 452-4 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 1411-1 du Code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2014, 13-18.696

451-1, L. 142-1 et L. 452-4 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 1411-1 du Code du travail.

Extrait du texte

à une différence de traitement la cour d'appel a violé l'article L. 1411-1 du code du travail ; 5°/ que les commissions EDF-GDF compétentes pour se prononcer sur le classement d'un poste ne disposent pas d'un pouvoir juridictionnel ; qu'elles sont seulement saisies pour avis ; que la cour d'appel qui a décidé qu'elle ne pouvait se prononcer sur l'évaluation du poste en se substituant aux structures paritaires prévues en un tel cas, leur a donné un pouvoir juridictionnel qu'elles n'ont pas, a violé l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2014, 13-10.633

à une différence de traitement la cour d'appel a violé l'article L. 1411-1 du code du travail ; 5°/ que les commissions EDF-GDF compétentes pour se prononcer sur le classement d'un poste ne disposent pas d'un pouvoir juridictionnel ; qu'elles sont seulement saisies pour avis ; que la cour d'appel qui a décidé qu'elle ne pouvait se prononcer sur l'évaluation du poste en se substituant aux structures paritaires prévues en un tel cas, leur a donné un pouvoir juridictionnel qu'elles n'ont pas, a violé l'article L.

Extrait du texte

FRANCE OUEST et de MARSEILLE ; Aux motifs que « aux termes de l'article L. 1411-1 du code du travail, le conseil de prud'homme règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient. Il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti. Le CGEA qui relève que l'ancien.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 2014, 12-29.788

FRANCE OUEST et de MARSEILLE ; Aux motifs que « aux termes de l'article L. 1411-1 du code du travail, le conseil de prud'homme règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient. Il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti. Le CGEA qui relève que l'ancien.

Extrait du texte

violation d'une règle de compétence d'attribution définie par les articles L 1411-1 et suivants du Code du travail ; que l'article L 1411-1 du Code du travail dispose " que le Conseil de Prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient. Il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti " .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2014, 12-29.384

violation d'une règle de compétence d'attribution définie par les articles L 1411-1 et suivants du Code du travail ; que l'article L 1411-1 du Code du travail dispose " que le Conseil de Prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient. Il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti " .

Extrait du texte

statué au fond AUX MOTIFS QUE « Il résulte des dispositions de l'article L 1411-1 du Code du travail que le conseil de prud'hommes règle les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions dudit code entre les employeurs ou leurs représentants et les salariés qu'ils emploient. Dans une matière d'ordre public, telle que le droit du travail, il appartient au juge d'analyser les relations unissant les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juin 2014, 13-12.460

statué au fond AUX MOTIFS QUE « Il résulte des dispositions de l'article L 1411-1 du Code du travail que le conseil de prud'hommes règle les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions dudit code entre les employeurs ou leurs représentants et les salariés qu'ils emploient. Dans une matière d'ordre public, telle que le droit du travail, il appartient au juge d'analyser les relations unissant les.

Extrait du texte

statué au fond AUX MOTIFS QUE « Il résulte des dispositions de l'article L 1411-1 du Code du travail que le conseil de prud'hommes règle les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions dudit code entre les employeurs ou leurs représentants et les salariés qu'ils emploient. Dans une matière d'ordre public, telle que le droit du travail, il appartient au juge d'analyser les relations unissant les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juin 2014, 13-12.461

statué au fond AUX MOTIFS QUE « Il résulte des dispositions de l'article L 1411-1 du Code du travail que le conseil de prud'hommes règle les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions dudit code entre les employeurs ou leurs représentants et les salariés qu'ils emploient. Dans une matière d'ordre public, telle que le droit du travail, il appartient au juge d'analyser les relations unissant les.