Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2011, 10-17.773

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/06/2011

Numéro d'affaire

10-17.773

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01548

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 24 mars 2010), statuant sur contr…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 24 mars 2010), statuant sur contredit, que M. X..., engagé par l'association Le Fil d'Ariane France (l'association) comme responsable de l'annexe du Nord, a été licencié le 24 octobre 2006 pour faute grave ; que l'association a saisi le 3 septembre 2009 le tribunal d'instance de Lille aux fins, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, de voir condamner M. X... à restitution de matériels, notamment informatiques, qui avaient été mis à sa disposition, ou en paiement de leur contre-valeur ; que par jugement du 24 novembre 2009, le tribunal d'instance a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par le salarié mais a décidé que le litige relevait, compte tenu du montant de la demande, de la compétence de la juridiction de proximité ; Attendu que l'associatio…