Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 2011, 10-16.577

Mots-clés droit social

Syndicat / organisation syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/05/2011

Numéro d'affaire

10-16.577

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01142

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, ordonne la jonction des pourvois n° A 10-16.577 à Y 10-16.598 ; Attendu, se…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, ordonne la jonction des pourvois n° A 10-16.577 à Y 10-16.598 ; Attendu, selon les jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Metz, 24 février 2010), que M. X... et vingt et un autres salariés ont attrait l'association Pôle thermal Saint-Eloy devant le conseil de prud'hommes aux fins d'obtenir réparation du préjudice prétendument causé par le refus de l'employeur de procéder au renouvellement des membres du comité d'entreprise ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen : Attendu que l'association fait grief aux jugements de déclarer recevables les demandes des salariés alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes connaît des…