Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2011, 09-70.387

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Frais professionnels • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/06/2011

Numéro d'affaire

09-70.387

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01358

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 juillet 2009), que M. X... a été employé par la…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 juillet 2009), que M. X... a été employé par la société C2P du 1er septembre 2000 au 19 décembre 2003 en qualité d'agent de surveillance et de gardiennage d'une station de lavage ; que le contrat de travail prévoyait l'attribution d'un logement de fonction, correspondant à un avantage en nature ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre des cotisations sociales sur l'avantage en nature, alors, selon le moyen : 1°/ que le non-paiement, par l'employeur, des cotisations sociales afférentes à un élément de rémunération, ouvre droit à l'indemnisation du salarié en fonction du préjudice subi ; qu'en rejetant la demande de M. X... au motif erroné que la carence de la société C2P ne pouvait " justifier qu'une demande de ré…