Article L. 1411-1 : texte et décisions associées – page 66

Extrait du texte

contractuelle de l'employeur (¿) qui relève, en application de l'article L. 1411-1 du code du travail, du conseil de prud'hommes » ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, au besoin d'office, si le salarié n'avait pas fait l'objet d'une prise en charge au titre d'une maladie professionnelle causée par l'amiante en sorte que sous couvert d'une action en responsabilité pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2014, 12-12.949

contractuelle de l'employeur (¿) qui relève, en application de l'article L. 1411-1 du code du travail, du conseil de prud'hommes » ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, au besoin d'office, si le salarié n'avait pas fait l'objet d'une prise en charge au titre d'une maladie professionnelle causée par l'amiante en sorte que sous couvert d'une action en responsabilité pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, les.

Extrait du texte

de la candidature du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1411-1, L. 2314-27, R. 2314-27 et s., R. 2327-6 et L. 2411-7 du code du travail ; Mais attendu d'abord que la cour d'appel, qui a constaté qu'au jour de l'envoi de la seconde convocation du salarié à un entretien préalable au licenciement, l'employeur était informé de la qualité de salarié protégé de l'intéressé, a décidé à bon droit qu'en l'absence d'autorisation de l'administration du travail, le licenciement était nul .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mai 2014, 13-14.537

de la candidature du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1411-1, L. 2314-27, R. 2314-27 et s., R. 2327-6 et L. 2411-7 du code du travail ; Mais attendu d'abord que la cour d'appel, qui a constaté qu'au jour de l'envoi de la seconde convocation du salarié à un entretien préalable au licenciement, l'employeur était informé de la qualité de salarié protégé de l'intéressé, a décidé à bon droit qu'en l'absence d'autorisation de l'administration du travail, le licenciement était nul .

Extrait du texte

prud'homal pour statuer sur ce point, la cour d'appel a violé les articles L. 1411-1 du code du travail et L. 222-2 du code du sport. Le second moyen de cassation fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le contrat de travail à durée déterminée du 13 juillet 2007 devait être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée, d'avoir en conséquence condamné la société RCT à payer à M. X... une indemnité de requalification de 12.000.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 avril 2014, 11-25.442

prud'homal pour statuer sur ce point, la cour d'appel a violé les articles L. 1411-1 du code du travail et L. 222-2 du code du sport. Le second moyen de cassation fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le contrat de travail à durée déterminée du 13 juillet 2007 devait être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée, d'avoir en conséquence condamné la société RCT à payer à M. X... une indemnité de requalification de 12.000.

Extrait du texte

451-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 142-1 du même code et L. 1411-1 du code du travail ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'action de M. Y..., l'arrêt retient que la prise en charge de sa maladie au titre de la législation sur les risques professionnels frappe d'irrecevabilité son action en réparation de ses préjudices complémentaires présentée devant la juridiction prud'homale, peu important le fait que la demande ait été introduite antérieurement à la reconnaissance de la maladie professionnelle .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 avril 2014, 12-29.825

451-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 142-1 du même code et L. 1411-1 du code du travail ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'action de M. Y..., l'arrêt retient que la prise en charge de sa maladie au titre de la législation sur les risques professionnels frappe d'irrecevabilité son action en réparation de ses préjudices complémentaires présentée devant la juridiction prud'homale, peu important le fait que la demande ait été introduite antérieurement à la reconnaissance de la maladie professionnelle .

Extrait du texte

compétence d'attribution, circonscrite, par les dispositions de l'article L. 1411-1 du code du travail, aux différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du code de travail, entre les employeurs et les salariés qu'ils emploient ; Que les règles déterminant la compétence respective des juridictions revêtent un caractère d'ordre public ; que la cour ne dispose, en l'espèce, d'aucun élément d'information sur le statut juridique de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 avril 2014, 13-10.576

compétence d'attribution, circonscrite, par les dispositions de l'article L. 1411-1 du code du travail, aux différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du code de travail, entre les employeurs et les salariés qu'ils emploient ; Que les règles déterminant la compétence respective des juridictions revêtent un caractère d'ordre public ; que la cour ne dispose, en l'espèce, d'aucun élément d'information sur le statut juridique de M.

Extrait du texte

Soissons alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'alinéa 1 de l'article L. 1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient ; que la cour d'appel a relevé que les salariés avaient demandé le paiement de dommages-intérêts pour avoir été empêchés par l'employeur d'exercer leur droit de grève .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 février 2014, 13-10.259

Soissons alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'alinéa 1 de l'article L. 1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient ; que la cour d'appel a relevé que les salariés avaient demandé le paiement de dommages-intérêts pour avoir été empêchés par l'employeur d'exercer leur droit de grève .

Extrait du texte

y avoir renoncé, n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L 1411-1 R 1454-10 et R 1454-11 du code du travail, ensemble l'article 2044 du code civil 2° Alors que de plus, l'acquiescement à une demande emporte reconnaissance de prétentions de l'adversaire ; qu'en énonçant qu'en se désistant de ses propres demandes en paiements de salaires et indemnités et en résiliation du contrat de travail, la salariée avait acquiescé à la demande.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 janvier 2014, 12-28.800

y avoir renoncé, n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L 1411-1 R 1454-10 et R 1454-11 du code du travail, ensemble l'article 2044 du code civil 2° Alors que de plus, l'acquiescement à une demande emporte reconnaissance de prétentions de l'adversaire ; qu'en énonçant qu'en se désistant de ses propres demandes en paiements de salaires et indemnités et en résiliation du contrat de travail, la salariée avait acquiescé à la demande.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1411-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) : Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir partiellement infirmé le jugement entrepris et d'avoir dit y avoir lieu à référé, d'avoir fait injonction à la société Lohmann & Rauscher Gmbh & Co KG de fournir aux salariés la prestation de travail conformément à leur contrat de travail et de régulariser le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2013, 12-25.686

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1411-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) : Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir partiellement infirmé le jugement entrepris et d'avoir dit y avoir lieu à référé, d'avoir fait injonction à la société Lohmann & Rauscher Gmbh & Co KG de fournir aux salariés la prestation de travail conformément à leur contrat de travail et de régulariser le.

Extrait du texte

X..., a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1411-1 du code du travail ; 5°/ qu'il est interdit au juge de dénaturer les éléments de la cause ; que, dans la lettre du 23 mai 1996, M. Y..., président-directeur général de la société MCS et associes rappelait que « lorsque j'ai pris le contrôle de notre société en 1992, j'ai indiqué que j'étais disposé à céder aux principaux cadres supérieurs qui n'étaient pas encore actionnaires, sept cents actions de MCS » et que, dans ce cadre, M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2013, 12-18.527

X..., a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1411-1 du code du travail ; 5°/ qu'il est interdit au juge de dénaturer les éléments de la cause ; que, dans la lettre du 23 mai 1996, M. Y..., président-directeur général de la société MCS et associes rappelait que « lorsque j'ai pris le contrôle de notre société en 1992, j'ai indiqué que j'étais disposé à céder aux principaux cadres supérieurs qui n'étaient pas encore actionnaires, sept cents actions de MCS » et que, dans ce cadre, M.

Extrait du texte

tribunal de grande instance ; que cependant par application de l'article L. 1411-1 du code du travail, le Conseil de Prud'hommes est seul compétent pour statuer sur les différents litiges pouvant l'élever à l'occasion du contrat de travail ; qu'en l'espèce, s'agissant d'un litige individuel relatif au montant des droits de participation pour l'armée 2008, et aux modalités de rupture de cet accord conclu entre l'employeur et son unique salariée.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2013, 12-23.018

tribunal de grande instance ; que cependant par application de l'article L. 1411-1 du code du travail, le Conseil de Prud'hommes est seul compétent pour statuer sur les différents litiges pouvant l'élever à l'occasion du contrat de travail ; qu'en l'espèce, s'agissant d'un litige individuel relatif au montant des droits de participation pour l'armée 2008, et aux modalités de rupture de cet accord conclu entre l'employeur et son unique salariée.