Article L. 1411-1 : texte et décisions associées – page 67

Extrait du texte

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, a violé les articles L. 1411-1 et L. 1411-6 du code du travail ; 2°/ que la demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse formée par un ancien salarié à l'encontre de la Caisse de compensation des congés payés, étant dirigée contre un tiers étranger au contrat de travail, n'ayant ni la qualité d'employeur, ni celle de commerçant, ne relève de la compétence d'aucune.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2013, 12-23.782

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, a violé les articles L. 1411-1 et L. 1411-6 du code du travail ; 2°/ que la demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse formée par un ancien salarié à l'encontre de la Caisse de compensation des congés payés, étant dirigée contre un tiers étranger au contrat de travail, n'ayant ni la qualité d'employeur, ni celle de commerçant, ne relève de la compétence d'aucune.

Extrait du texte

subordination, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1411-1 du code du travail ; Mais attendu que le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet du détachement, sous réserve des exceptions prévues par l'article 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; qu'il en résulte que le fonctionnaire détaché auprès d'une personne morale de droit privé pour exercer des fonctions dans un rapport de subordination est lié à cette personne morale par un contrat de travail de droit privé .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2013, 12-28.311

subordination, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1411-1 du code du travail ; Mais attendu que le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet du détachement, sous réserve des exceptions prévues par l'article 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; qu'il en résulte que le fonctionnaire détaché auprès d'une personne morale de droit privé pour exercer des fonctions dans un rapport de subordination est lié à cette personne morale par un contrat de travail de droit privé .

Extrait du texte

moyen, portant sur les demandes de dommages-intérêts : Vu les articles L.1411-1 du code du travail et L.621-125 du code de commerce alors applicable ; Attendu que, pour juger l'action du salarié forclose, l'arrêt retient que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes le 26 mai 2009, après le délai de 2 mois lui permettant de contester le relevé des créances salariales, publié le 4 février 2006, et après l'expiration du délai d'un an lui permettant d'être relevé de la forclusion .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2013, 12-23.891

moyen, portant sur les demandes de dommages-intérêts : Vu les articles L.1411-1 du code du travail et L.621-125 du code de commerce alors applicable ; Attendu que, pour juger l'action du salarié forclose, l'arrêt retient que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes le 26 mai 2009, après le délai de 2 mois lui permettant de contester le relevé des créances salariales, publié le 4 février 2006, et après l'expiration du délai d'un an lui permettant d'être relevé de la forclusion .

Extrait du texte

452-3 du code de la sécurité sociale par fausse application, et l'article L. 1411-1 du code du travail par refus d'application ; Mais attendu que, sous couvert de l'indemnisation de la perte de son emploi, le salarié demandait en réalité la réparation du préjudice résultant de l'accident du travail, relevant de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2013, 12-19.408

452-3 du code de la sécurité sociale par fausse application, et l'article L. 1411-1 du code du travail par refus d'application ; Mais attendu que, sous couvert de l'indemnisation de la perte de son emploi, le salarié demandait en réalité la réparation du préjudice résultant de l'accident du travail, relevant de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

Extrait du texte

du fait d'une concurrence déloyale, la cour d'appel a violé l'article L. 1411-1 du Code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2013, 12-20.537

du fait d'une concurrence déloyale, la cour d'appel a violé l'article L. 1411-1 du Code du travail.

Extrait du texte

de l'employeur, dans sa rédaction applicable dans la cause, et l'article L. 1411-1 du code du travail, ALORS, EN OUTRE, QUE lorsque, par l'effet des directives européennes, un salarié a pu bénéficier de l'assurance-insolvabilité d'un autre pays européen, il peut néanmoins solliciter en complément la garantie assurée par l'institution du pays où s'accomplissait le travail dans la limite du plafond de garantie ; qu'en considérant que l'AGS ne devait pas sa garantie dès lors que Monsieur X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2013, 12-20.426

de l'employeur, dans sa rédaction applicable dans la cause, et l'article L. 1411-1 du code du travail, ALORS, EN OUTRE, QUE lorsque, par l'effet des directives européennes, un salarié a pu bénéficier de l'assurance-insolvabilité d'un autre pays européen, il peut néanmoins solliciter en complément la garantie assurée par l'institution du pays où s'accomplissait le travail dans la limite du plafond de garantie ; qu'en considérant que l'AGS ne devait pas sa garantie dès lors que Monsieur X...

Extrait du texte

L 451-1 et L 142-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article L 1411-1 du Code du travail ; 2. ALORS en tout état de cause QU'en affirmant que « la visite médicale d'embauche aurait pu permettre aux médecins du travail de jauger l'aptitude du salarié à son poste » et que « l'employeur ne démontrait pas que le malaise dont avait été victime le salarié était dû à un cas de force majeure ou à une cause étrangère à l'absence de prévention.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2013, 12-16.804

L 451-1 et L 142-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article L 1411-1 du Code du travail ; 2. ALORS en tout état de cause QU'en affirmant que « la visite médicale d'embauche aurait pu permettre aux médecins du travail de jauger l'aptitude du salarié à son poste » et que « l'employeur ne démontrait pas que le malaise dont avait été victime le salarié était dû à un cas de force majeure ou à une cause étrangère à l'absence de prévention.