Article L. 1411-1 : texte et décisions associées – page 68

ou conventionnelle, la cour d'appel a décidé à bon droit que la demande en paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement, dont le montant était inférieur à celui de l'indemnité fixée en exécution de la clause pénale, devait être rejetée ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le quatrième moyen du pourvoi de l'employeur : Vu l'article L. 1411-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter l'employeur de sa demande de remboursement des loyers du véhicule de fonction de la salariée et l'inviter à mieux se pourvoir, la cour d'appel a retenu que c'était à bon droit que le premier juge s'était déclaré incompétent pour traiter de cette demande, qui était concrétisée par un contrat de location de véhicule signé le 13 avril 2004, ce véhicule n'ayant été rendu par Mme X...

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour l'union des réalisations des mutuelles de Loire-Atlantique Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR rejeté le contredit et condamné L'URMLA à payer diverses sommes par application de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « selon l'article L 1411-1 du Code du travail, le conseil de prud'hommes est compétent pour régler les litiges qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre les employeurs ou leurs représentants et les salariés qu'ils emploient ; Considérant que le docteur B... a été engagé par l'UM-MLA et non par L'UMLA, que le docteur A...

et qu'en conséquence, le tribunal d'instance conservait sa compétence pour statuer sur la demande d'expulsion, ALORS, D'AUTRE PART, que le tribunal d'instance est compétent pour ordonner l'expulsion d'un logement de fonctions lorsque celles-ci ont pris fin que la cour d'appel a violé les articles R. 221-5 du code de procédure civile et L. 511-1 devenu L. 1411-1 du code du travail.

Sauf disposition législative contraire, la nature juridique d'un contrat s'apprécie à la date de sa conclusion. Par suite, est sans influence sur la détermination de la compétence le fait qu'une association soit exploitée en régie municipale directe postérieurement à la période concernée par le litige

versée au titre du régime de sécurité sociale ; qu'en décidant pourtant que ces prestations en espèces, versées à M. X... au titre de la maladie, et qui n'avaient donc pas la nature d'un salaire, n'avaient pu être versées par la RATP qu'en qualité d'employeur, ce qui déterminait la compétence exclusive du conseil de prud'hommes, la cour a violé les article L. 1411-1, L. 1411-3, L. 1411-4 du code du travail, R. 1455-6 du code du travail et L.

retrouvée dans l'impossibilité de le faire, sans indiquer de quel élément de preuve, autre que la simple affirmation du salarié, elle déduisait ce fait expressément contesté par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que le salarié qui demande devant le conseil de prud'hommes, conformément à l'article L. 1411-1 du code du travail, la réparation du préjudice causé par l'irrégularité de fond ou de procédure de son licenciement et dont l'action est distincte de celle ouverte par l'article L.

Il est reproché à [P] [V] d'avoir refusé de restituer ces matériels ou de les avoir restitués de manière incomplète (par exemple sans le code d'accès ou 'mot de passe' nécessaire à l'ouverture des programmes informatiques) et tardive. 2. Quelle que soit l'hypothèse en jeu, la présente action en restitution ou remboursement constitue un différend qui s'est élevé à l'occasion du contrat de travail (au sens de l'article L 1411-1 du code du travail). En effet, les matériels litigieux constituaient pour [P] [V] son outil de travail à lui confié par son employeur l'association Le Fil d'Ariane. Il importe peu que le fondement juridique de l'action de l'association Le Fil d'Ariane soit trouvé dans l'article 1382 du code civil plutôt que dans un texte du code du travail. 3.

à la société BSSL dont il était le gérant aux termes de motifs caractérisant exclusivement un lien de subordination entre le premier et la société mère Hachette livre qui l'avait embauché pour diriger sa filiale, et non avec la société BSSL à qui il était opposé dans la procédure dont elle était saisie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

; que l'obligation d'affiliation d'une entreprise à la Caisse de congés payés et les conséquences qui en découlent sont accessoires aux contrats de travail conclus par les entreprises du bâtiment, en sorte que les litiges auxquels elles donnent lieu relèvent de la compétence exclusive du conseil des prud'hommes ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L.

conditions d'acquisition et d'utilisation des billets dits GP au contrat de transport s'agissant des vols AIR FRANCE, en précisant que c'est ce contrat de transport qui prévoit la possibilité de suspendre l'octroi des billets GP en cas d'utilisation non conforme ; Qu'elle rappelle que la compétence du conseil de prud'hommes, en application de l'article L.1411-1 du code du travail, ne s'étend pas au litige opposant un transporteur et un passager, relativement aux conditions d'exécution du contrat de transport et au refus de transport qui en résulte ; Qu'elle précise, enfin, que le bénéfice des billets GP ne constitue pas un accessoire au contrat de travail et que le refus d'attribution de tels billets ne constitue pas une sanction pécuniaire ; MOTIVATION DE LA DÉCISION Considérant que Monsieur [L] [O], en…

visés au contrat de travail et les accords conclus les années précédentes ; qu'en considérant qu'elle était dotée d'un tel pouvoir, pour retenir la démission et écarter le licenciement sans cause réelle et sérieuse par suite de la prise d'acte de la rupture, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1235-3, L. 1411-1 et L. 2411-1 et s.

consignes données par la société mère à sa filiale et les nécessaires comptes rendus qui s'imposent n'étaient pas inhérents au seul contrôle capitalistique et économique de la société EEM sur sa filiale et étaient donc insuffisants à caractériser un contrat de travail, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1411-1 et suivants du Code du travail ; 2°- ALORS QUE l'identité de la personne physique dirigeante de la société mère et de la société filiale ne permet pas d'en déduire un lien de subordination des salariés de la société filiale à l'égard de la société mère ; qu'il appartient au juge de vérifier en quelle qualité intervient ce dirigeant ; que la société EEM a fait valoir que Monsieur Y...