Article L. 1411-1 : texte et décisions associées – page 68

Extrait du texte

451-1 du code de sécurité sociale, ensemble les article L. 142-1 du code de la sécurité sociale et L. 1411-1 du code du travail ; 2°/ que l'exercice, devant la juridiction de sécurité sociale, d'une action tendant à la réparation du préjudice résultant d'un accident du travail ne fait pas obstacle à ce que le salarié demande, devant la même juridiction, réparation de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale ; qu'en statuant comme.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2013, 11-28.512

451-1 du code de sécurité sociale, ensemble les article L. 142-1 du code de la sécurité sociale et L. 1411-1 du code du travail ; 2°/ que l'exercice, devant la juridiction de sécurité sociale, d'une action tendant à la réparation du préjudice résultant d'un accident du travail ne fait pas obstacle à ce que le salarié demande, devant la même juridiction, réparation de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale ; qu'en statuant comme.

Extrait du texte

dans un procès-verbal dressé par le bureau de conciliation ; que l'article L 1411-1 du code du travail dispose que le conseil des prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui s'élèvent entre les parties ; que le procès verbal établi en application de l'article R 1454-10 du même code ne peut être valable que si le bureau de conciliation a vérifié que les parties étaient informées de leurs droits respectifs ; que par ailleurs, en vertu.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2013, 12-17.639

dans un procès-verbal dressé par le bureau de conciliation ; que l'article L 1411-1 du code du travail dispose que le conseil des prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui s'élèvent entre les parties ; que le procès verbal établi en application de l'article R 1454-10 du même code ne peut être valable que si le bureau de conciliation a vérifié que les parties étaient informées de leurs droits respectifs ; que par ailleurs, en vertu.

Extrait du texte

cour d'appel a violé les articles L. 142-2 du code de la sécurité sociale, L. 1411-1 du code du travail, ensemble les articles 76 et suivants du statut du personnel de la RATP ; Mais attendu que l'exception d'incompétence n'ayant pas été soulevée devant la juridiction prud'homale, elle ne peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation ; que le moyen est dès lors irrecevable ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1234-1, L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 octobre 2013, 12-15.638

cour d'appel a violé les articles L. 142-2 du code de la sécurité sociale, L. 1411-1 du code du travail, ensemble les articles 76 et suivants du statut du personnel de la RATP ; Mais attendu que l'exception d'incompétence n'ayant pas été soulevée devant la juridiction prud'homale, elle ne peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation ; que le moyen est dès lors irrecevable ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1234-1, L.

Extrait du texte

principe de l'unicité de l'instance, la cour d'appel a violé les articles L. 1411-1 et R. 1452-6 du code du travail ; 2°/ que pour accorder au salarié des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant des conditions vexatoires ou abusives de la rupture de son contrat, le juge doit caractériser une faute de l'employeur dans les conditions de la rupture du contrat ; que ne constitue pas une telle faute, le fait pour un employeur de soumettre.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2013, 12-16.947

principe de l'unicité de l'instance, la cour d'appel a violé les articles L. 1411-1 et R. 1452-6 du code du travail ; 2°/ que pour accorder au salarié des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant des conditions vexatoires ou abusives de la rupture de son contrat, le juge doit caractériser une faute de l'employeur dans les conditions de la rupture du contrat ; que ne constitue pas une telle faute, le fait pour un employeur de soumettre.

Extrait du texte

base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1411-1 du code du travail ; 2°/ que l'attribution par l'employeur à un salarié d'une option donnant droit à une souscription d'actions constitue un accessoire du contrat de travail dont la connaissance relève du conseil de prud'hommes, de sorte que les différends pouvant ensuite s'élever dans les relations entre la société et le salarié devenu actionnaire, relativement aux conditions d'acquisition de ses actions, sont de la compétence du conseil de prud'hommes .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2013, 12-15.678

base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1411-1 du code du travail ; 2°/ que l'attribution par l'employeur à un salarié d'une option donnant droit à une souscription d'actions constitue un accessoire du contrat de travail dont la connaissance relève du conseil de prud'hommes, de sorte que les différends pouvant ensuite s'élever dans les relations entre la société et le salarié devenu actionnaire, relativement aux conditions d'acquisition de ses actions, sont de la compétence du conseil de prud'hommes .

Extrait du texte

1°) Aux motifs que le conseil des prud'hommes est compétent en application de l'article L.1411-1 du Code du travail ; que l'article R.4321-1 du Code du travail dispose que l'employeur met à disposition des travailleurs les équipements de travail nécessaires, appropriés au travail à réaliser ou convenablement adaptés à cet effet en vue de préserver leur santé et leur sécurité ; que l'article R.4321-4 du Code du travail dispose que l'employeur met à la disposition.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2013, 12-14.815

1°) Aux motifs que le conseil des prud'hommes est compétent en application de l'article L.1411-1 du Code du travail ; que l'article R.4321-1 du Code du travail dispose que l'employeur met à disposition des travailleurs les équipements de travail nécessaires, appropriés au travail à réaliser ou convenablement adaptés à cet effet en vue de préserver leur santé et leur sécurité ; que l'article R.4321-4 du Code du travail dispose que l'employeur met à la disposition.

Extrait du texte

de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1411-1 du code du travail, du décret n°465-1541 du 22 juin 1946, ensemble la circulaire PERS 633 du 24 juin 1974. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir dit que les dispositions de la circulaire PERS 633 étaient moins favorables que la loi et le règlement et d'avoir condamné la société RTE à payer une somme à chacun des salariés au titre du rappel de primes de nettoyage des vêtements de travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2013, 11-23.027

de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1411-1 du code du travail, du décret n°465-1541 du 22 juin 1946, ensemble la circulaire PERS 633 du 24 juin 1974. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir dit que les dispositions de la circulaire PERS 633 étaient moins favorables que la loi et le règlement et d'avoir condamné la société RTE à payer une somme à chacun des salariés au titre du rappel de primes de nettoyage des vêtements de travail .

Extrait du texte

sociale, ensemble les articles L. 142-1 du Code de la sécurité sociale et L. 1411-1 du Code du travail ; 2°) ALORS en tout état de cause QUE les juges du fond ne peuvent soulever d'office un moyen sans provoquer les explications contradictoires des parties ; qu'en l'espèce, à l'appui de sa demande de dommages et intérêts pour exposition aux poussières d'amiante, Monsieur X... faisait valoir que la société SUEZ ENERGIE SERVICES l'avait muté à.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2013, 12-17.019

sociale, ensemble les articles L. 142-1 du Code de la sécurité sociale et L. 1411-1 du Code du travail ; 2°) ALORS en tout état de cause QUE les juges du fond ne peuvent soulever d'office un moyen sans provoquer les explications contradictoires des parties ; qu'en l'espèce, à l'appui de sa demande de dommages et intérêts pour exposition aux poussières d'amiante, Monsieur X... faisait valoir que la société SUEZ ENERGIE SERVICES l'avait muté à.

Extrait du texte

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 1421-1 du code du travail ; 2°/ que les agents des services publics industriels et commerciaux sont des agents de droit public s'ils occupent un emploi de comptable public ; qu'il en est ainsi des régisseurs de recettes qui, conformément à l'article R. 1617-7 du code général des collectivités.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2013, 10-21.720

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 1421-1 du code du travail ; 2°/ que les agents des services publics industriels et commerciaux sont des agents de droit public s'ils occupent un emploi de comptable public ; qu'il en est ainsi des régisseurs de recettes qui, conformément à l'article R. 1617-7 du code général des collectivités.

Extrait du texte

sociale, ensemble les articles L. 142-1 du code de la sécurité sociale et L. 1411-1 du code du travail, l'arrêt attaqué qui estime la juridiction prud'homale compétente pour statuer sur la demande en réparation formée par la salariée à l'encontre de son employeur qui n'aurait pas respecté son obligation de sécurité à son égard ; 2°/ ALORS QU'en toute hypothèse, la société TEXTO FRANCE faisait valoir dans ses conclusions d'appel, preuves à l'appui.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2013, 11-20.074

sociale, ensemble les articles L. 142-1 du code de la sécurité sociale et L. 1411-1 du code du travail, l'arrêt attaqué qui estime la juridiction prud'homale compétente pour statuer sur la demande en réparation formée par la salariée à l'encontre de son employeur qui n'aurait pas respecté son obligation de sécurité à son égard ; 2°/ ALORS QU'en toute hypothèse, la société TEXTO FRANCE faisait valoir dans ses conclusions d'appel, preuves à l'appui.