Cour d'appel de Aix-en-Provence, 9e Chambre C, 7 juin 2013, 12/22308

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

9e Chambre C

Date

07/06/2013

Numéro d'affaire

12/22308

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 9e Chambre C ARRÊT SUR CONTREDIT DU 07 JUIN 2013 N°2013/ 422 Rôle N° 12/22308 [D] [Y] [E] C/ [I] [M] Grosse délivrée le : à : -M…

Extrait

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 9e Chambre C ARRÊT SUR CONTREDIT DU 07 JUIN 2013 N°2013/ 422 Rôle N° 12/22308 [D] [Y] [E] C/ [I] [M] Grosse délivrée le : à : -Me Frédéric MARCOUYEUX, avocat au barreau de MARSEILLE - Me Christelle GRENIER, avocat au barreau de MARSEILLE Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée à la Cour : Contredit à l'encontre d'un jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE en date du 31 Octobre 2012, enregistré au répertoire général sous le n° 11/3052. DEMANDEUR AU CONTREDIT Madame [D] [Y] [E], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Frédéric MARCOUYEUX, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Julie THERY, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR AU CONTREDIT Madame [I] [M], demeurant Chez Mademoiselle [V] [K] - [Adresse 2] représentée par Me Christelle GRENIER, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*…