Article L. 1411-1 : texte et décisions associées – page 69

; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui relève l'existence de l'ensemble de ces éléments ne pouvait rejeter la qualification de contrat de travail de la convention liant Mme X... à la GAN patrimoine ; que dès lors l'arrêt qui ne tire pas les conséquences légales s'évinçant de ses propres constatations a violé les articles L. 1221-1, L. 1221-3 (L. 121-1 ancienne référence) et L. 1411-1 (L. 511-1 ancienne référence) du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel ne pouvait infirmer le jugement et déclarer le conseil de prud'hommes de Bordeaux incompétent pour connaître du litige sans répondre aux conclusions de Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 09-41.054 et M 09-41.055 ; Sur le moyen unique, commun à tous les pourvois : Vu l'article L. 1411-1 du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X... et M.

de ces pourparlers, concernait l'activité de franchise envisagée et n'avait donc pas de relation avec le travail exercé par les anciens salariés, de sorte qu'en jugeant qu'une telle contestation indemnitaire était née à l'occasion et pendant le contrat de travail et relevait de la compétence du conseil des prud'hommes, la cour d'appel a violé l'article L. 1411-1 du code du travail par fausse application ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le litige avait pour objet l'indemnisation de prétendus agissements fautifs de MM. A... et X... Y... B...

du contredit, quand bien même le juge aurait tranché la question de fond dont dépend la compétence" ; qu'en vertu de l'article L. 7321-1 du code du travail (ancien article L. 781-1, alinéa premier), "les dispositions du présent code sont applicables aux gérants de succursales, dans la mesure de ce qui est prévu au présent titre" ; qu'en vertu de l'article L. 1411-1 (ancien article L.

[L], la facturation au nom de la SARL unipersonnelle dénommée [U] [Z] CONSEIL, n'étant intervenue qu'après l'immatriculation de celle-ci, le 18 avril 2007 ; Que Monsieur [U] [Z] avait, ainsi, la qualité de salarié et que les différends relatifs à ses activités relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes, conformément aux dispositions de l'article L 1411-1 du code du travail ; Que, dès lors, il y a lieu d'accueillir le contredit de compétence et de dire que le conseil de prud'hommes de Paris est compétent pour connaître de l'ensemble du litige opposant les parties ; Sur l'évocation Considérant que Monsieur [U] [Z] demande à la Cour d'évoquer le litige en raison, notamment, des délais de procédure qu'impliquerait un renvoi devant le conseil de prud'hommes ; Considérant qu'il apparaît nécessaire, compte…

de son subordonné ; qu'en statuant comme elle l'a fait, par des motifs inopérants tirés des écrits de la société Gévelot Extrusion, sans caractériser, par aucun motif, l'existence d'un lien de subordination entre ladite société et Monsieur X... sur quelque période que ce soit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1411-1 et L.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur contredit, d'AVOIR dit que monsieur Claude X... n'avait pas le statut de salarié de la société Percall SAS, et d'AVOIR déclaré la juridiction prud'homale incompétente pour statuer sur le litige opposant les parties au profit du tribunal de commerce de Lyon ; AUX MOTIFS QUE : « aux termes de l'article L. 1411-1 du code du travail, les conseils de prud'hommes, juridictions électives et paritaires, règlent par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail de droit privé entre les employeurs ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient ; qu'au sens des articles L. 1221-1 à L.

sociale au titre de l'accident du travail dont elle a été victime, la cour d'appel a violé les articles R. 241-48, L. 220-1, L. 220-2, L. 221-2, L. 212 4, L. 230-2, R. 230-1 et R. 231-68 devenus R. 4624-10 et s., L. 3131 1, L. 3121-33, L. 3132-1, L. 3121-1 et s., L. 4121-1 et s., R. 4121-1 et s. et R. 4541-5 du Code du travail, ensemble les articles L. 1411-1 et L. 1411 4 du Code du travail. SEPTIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré la juridiction prud'homale incompétente pour connaître des demandes tirées des droits d'auteur, AUX MOTIFS PROPRES QU'il ressort des développements précédents que Mme X...

, le salarié doit être indemnisé pour les prestations qu'il a fournies ; qu'en jugeant la juridiction prud'homale incompétente pour statuer sur le litige, quand la détermination de cette indemnité relevait de sa compétence, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 et L. 511-1 du code du travail alors en vigueur, actuellement articles L. 1221-1 et L. 1411-1 du code du travail, ensemble l'article L. 225-44 du code de commerce ; Mais attendu que selon l'article L. 225-44 du code de commerce, un administrateur déjà en fonction dans une société ne peut conclure un contrat de travail avec cette société et ne peut percevoir d'autres rémunérations que celles prévues aux articles L. 225-45, L. 225-46, L. 225-47 et L.

; qu'en leur opposant l'autorité de chose jugée attachée à ces ordonnances quand l'objet du litige tranché par ces ordonnances était différent de l'objet de la demande présentée devant la juridiction prud'homale, la Cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil. ALORS en outre QUE le Conseil de prud'hommes est, selon l'article L. 511-1 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1411-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait été engagé par la société BEFEC, exerçait en dernier lieu, après diverses fusions de sociétés, son activité d'expert-comptable et de commissaire aux comptes en qualité de salarié au sein de la société PricewaterhouseCoopers (PwC audit) dont il était par ailleurs actionnaire et à titre libéral pour le compte de la société civile Pierre Coll, appartenant également au réseau PricewaterhouseCoopers ; que sa rémunération, dénommée "profit share", englobait les sommes dues au titre tant de son activité salariée que de son activité libérale et les dividendes de ses actions ;

; qu'en décidant qu'en l'espèce la lettre du 9 septembre 2003 qui lui a été adressée par l'inspection du travail dans laquelle elle précisait, s'agissant de l'autorisation donnée la veille à cette société de licencier M. X... pour motif économique, que le salarié bénéficierait du Fongecif, et que son licenciement serait différé du fait de la formation, était inopposable au salarié et à elle-même, la cour d'appel a violé l'article L. 511-1 (devenu L. 1411-1et L.