Article L. 1411-1 : texte et décisions associées – page 69

Extrait du texte

juridique et, dans son dispositif, « Vu les dispositions des articles L. 1411-1 et 8.229-6-1 du code du travail et 75 et 96 du code de procédure civile, se déclare incompétent au profit du tribunal de commerce de Lyon » ; que ce jugement a donc autorité de la chose jugée concernant la qualification de la relation contractuelle liant les parties puisqu'il a tranché la question de fond dont dépendait sa compétence ; qu'en considérant que le premier.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2013, 11-23.109

juridique et, dans son dispositif, « Vu les dispositions des articles L. 1411-1 et 8.229-6-1 du code du travail et 75 et 96 du code de procédure civile, se déclare incompétent au profit du tribunal de commerce de Lyon » ; que ce jugement a donc autorité de la chose jugée concernant la qualification de la relation contractuelle liant les parties puisqu'il a tranché la question de fond dont dépendait sa compétence ; qu'en considérant que le premier.

Extrait du texte

pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article L. 1411-1 du code du travail ; 2°/ subsidiairement, que le conseil de prud'hommes a constaté qu'à la date de l'accident M. Y... n'avait jamais été en contact avec M. X... et que M. Z... avait seulement « laissé circuler M. X... à l'intérieur de la propriété de M. Y... » ; qu'en se contentant de relever que les pompiers intervenus après l'accident attestaient de l'exécution d'une tâche par M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2013, 11-25.394

pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article L. 1411-1 du code du travail ; 2°/ subsidiairement, que le conseil de prud'hommes a constaté qu'à la date de l'accident M. Y... n'avait jamais été en contact avec M. X... et que M. Z... avait seulement « laissé circuler M. X... à l'intérieur de la propriété de M. Y... » ; qu'en se contentant de relever que les pompiers intervenus après l'accident attestaient de l'exécution d'une tâche par M.

Extrait du texte

cette action incombait à SDL Intérim, la cour d'appel a violé les articles L. 1411-1 et L. 1411-4 du code du travail, ensemble l'article 49 du code de procédure civile ; 2°/ que l'aveu judiciaire ne peut porter que sur un point de fait ; que l'employeur d'un salarié tenu, à l'égard de son précédent employeur, par une clause de non-concurrence, ne peut reconnaître que la clause a vocation à s'appliquer, ce qui suppose une appréciation juridique de la validité de la clause .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 14 mai 2013, 12-19.351

cette action incombait à SDL Intérim, la cour d'appel a violé les articles L. 1411-1 et L. 1411-4 du code du travail, ensemble l'article 49 du code de procédure civile ; 2°/ que l'aveu judiciaire ne peut porter que sur un point de fait ; que l'employeur d'un salarié tenu, à l'égard de son précédent employeur, par une clause de non-concurrence, ne peut reconnaître que la clause a vocation à s'appliquer, ce qui suppose une appréciation juridique de la validité de la clause .

Extrait du texte

Et sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Vu les articles L. 1221-1 et L. 1411-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de commissions l'arrêt retient qu'il est irrecevable à revendiquer devant la juridiction prud'homale le versement des commissions nées de l'exécution d'un contrat d'agence, signé entre la société et lui-même en qualité de représentant légal de la société Orange Bowl, qu'il demande de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 avril 2013, 11-19.737

Et sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Vu les articles L. 1221-1 et L. 1411-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de commissions l'arrêt retient qu'il est irrecevable à revendiquer devant la juridiction prud'homale le versement des commissions nées de l'exécution d'un contrat d'agence, signé entre la société et lui-même en qualité de représentant légal de la société Orange Bowl, qu'il demande de.

Extrait du texte

rétroactif ; qu'en application des dispositions combinées des articles L. 1411-1 et L. 1411-4 du Code du Travail, le Conseil de Prud'hommes est seul compétent, quel que soit le montant de la demande, pour connaître des différends individuels pouvant s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre employeur et salarié, à l'exception toutefois des litiges attribués à une autre juridiction par la loi ; qu'en application de l'article L. 331-1.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 avril 2013, 10-16.063

rétroactif ; qu'en application des dispositions combinées des articles L. 1411-1 et L. 1411-4 du Code du Travail, le Conseil de Prud'hommes est seul compétent, quel que soit le montant de la demande, pour connaître des différends individuels pouvant s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre employeur et salarié, à l'exception toutefois des litiges attribués à une autre juridiction par la loi ; qu'en application de l'article L. 331-1.

Extrait du texte

du conseil de prud'hommes, conformément aux dispositions de l'article L. 1411-1 du code du travail ; que, devant cette juridiction, les salariés pourront agir, à titre individuel, pour faire tirer toutes les conséquences de la non-exécution éventuelle du jugement déféré sur leur contrat de travail ; 1/ ALORS QUE le tribunal de grande instance est compétent pour apprécier une demande tendant à l'exécution des obligations de l'employeur, dès lors qu'elle ne vise pas à l'attribution d'un avantage individuel à des salariés nommément désignés .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 avril 2013, 12-10.060

du conseil de prud'hommes, conformément aux dispositions de l'article L. 1411-1 du code du travail ; que, devant cette juridiction, les salariés pourront agir, à titre individuel, pour faire tirer toutes les conséquences de la non-exécution éventuelle du jugement déféré sur leur contrat de travail ; 1/ ALORS QUE le tribunal de grande instance est compétent pour apprécier une demande tendant à l'exécution des obligations de l'employeur, dès lors qu'elle ne vise pas à l'attribution d'un avantage individuel à des salariés nommément désignés .

Extrait du texte

à intervenir devant le conseil de prud'hommes, par exception à l'article L. 1411-1 du code du travail, lorsque la solution du litige présente un intérêt collectif pour la profession qu'ils représentent. La recevabilité de l'appel, au regard du quantum de la demande, ne doit s'apprécier qu'en fonction de la compétence d'attribution de cette juridiction et, par conséquent, au regard du montant de la demande ou (des demandes) formée (s) par le salarié, M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2013, 11-21.200

à intervenir devant le conseil de prud'hommes, par exception à l'article L. 1411-1 du code du travail, lorsque la solution du litige présente un intérêt collectif pour la profession qu'ils représentent. La recevabilité de l'appel, au regard du quantum de la demande, ne doit s'apprécier qu'en fonction de la compétence d'attribution de cette juridiction et, par conséquent, au regard du montant de la demande ou (des demandes) formée (s) par le salarié, M.

Extrait du texte

des articles L 211-1 et L 211- 3du Code de l'organisation judiciaire, et L 1411-1 du Code du travail ET ALORS subsidiairement QUE si la Cour d'appel entendait faire application de l'article 89 et évoquer la procédure, elle ne pouvait rejeter la demande au seul motif de l'absence de contrat de travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les articles L 111-1 et L 122-4 du Code de la propriété intellectuelle.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2013, 10-25.969

des articles L 211-1 et L 211- 3du Code de l'organisation judiciaire, et L 1411-1 du Code du travail ET ALORS subsidiairement QUE si la Cour d'appel entendait faire application de l'article 89 et évoquer la procédure, elle ne pouvait rejeter la demande au seul motif de l'absence de contrat de travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les articles L 111-1 et L 122-4 du Code de la propriété intellectuelle.

Extrait du texte

la preuve et partant violé les articles 1315 du code civil et L. 1222-1 et L. 1411-1 du code du travail ; 2°/ qu'ayant constaté que la nomination de Mme X... en tant qu'administrateur ne datait que du 21 mars 2005, qu'elle avait exercé ses fonctions au sein de l'entreprise avant cette date et signé un contrat de travail écrit le 31 décembre 2004 prenant effet au 1er janvier 2005, en contrepartie de salaires ayant donné lieu à la délivrance de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2013, 11-27.201

la preuve et partant violé les articles 1315 du code civil et L. 1222-1 et L. 1411-1 du code du travail ; 2°/ qu'ayant constaté que la nomination de Mme X... en tant qu'administrateur ne datait que du 21 mars 2005, qu'elle avait exercé ses fonctions au sein de l'entreprise avant cette date et signé un contrat de travail écrit le 31 décembre 2004 prenant effet au 1er janvier 2005, en contrepartie de salaires ayant donné lieu à la délivrance de.