Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2013, 11-23.109

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/05/2013

Numéro d'affaire

11-23.109

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00968

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 22 juin 2011), que par jugement du…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 22 juin 2011), que par jugement du 7 septembre 2010, le conseil de prud'hommes de Lyon s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Lyon pour connaître du litige opposant M. X... à la société Conjonxion ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de déclarer l'appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ que l'autorité de la chose jugée s'étend aux motifs de fond d'une décision se prononçant sur la compétence lorsqu'ils en sont le soutien nécessaire ; que le jugement du 7 décembre 2010 a énoncé que le contrat liant M. X... et la société Conjonxion était un contrat de sous-traitance, que M. X... était libre de ses horaires, de son lieu de travail et de choisir ou refuser ses interventions, qu'il n'y avait aucun des critères de la subordination ju…