Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 16 mai 2013, 12/08625

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Requalification • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 2

Date

16/05/2013

Numéro d'affaire

12/08625

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 16 Mai 2013 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/08625 Décision déférée à la Cour…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 16 Mai 2013 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/08625 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 06 Juillet 2012 par Conseil de Prud'hommes de PARIS - section encadrement - RG n° F10/2256 DEMANDERESSE AU CONTREDIT SOCIETE PRIMONIAL PARTNERS [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Nicole TIBERI, avocat au barreau de PARIS, toque : A0369 substitué par Me Ivan HECHT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0369 DEFENDERESSE AU CONTREDIT Madame [R] [S] [Adresse 1] [Localité 2] comparante en personne, assistée de Me Isabelle SCHUHLER BOURRELLIS, avocat au barreau de PARIS, toque : D0232 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 21 mars 2013, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Catherine BÉZIO, Conseiller faisant fonction de Président, en remplacement de Madame Irène LEBÉ, Prés…