Article L. 1411-1 : texte et décisions associées – page 70

Extrait du texte

prud'homale était compétente, la cour d'appel a violé l'article L. 1411-1 du code du travail ; 2°/ que si l'attribution par l'employeur à un salarié d'une option donnant droit à une souscription d'actions constitue un accessoire du contrat de travail dont la connaissance relève du conseil de prud'hommes, les différends pouvant ensuite s'élever dans les relations entre la société et le salarié devenu actionnaire, indépendamment des conditions d'acquisition de ses actions, sont de la compétence de la juridiction commerciale .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 février 2013, 11-27.319

prud'homale était compétente, la cour d'appel a violé l'article L. 1411-1 du code du travail ; 2°/ que si l'attribution par l'employeur à un salarié d'une option donnant droit à une souscription d'actions constitue un accessoire du contrat de travail dont la connaissance relève du conseil de prud'hommes, les différends pouvant ensuite s'élever dans les relations entre la société et le salarié devenu actionnaire, indépendamment des conditions d'acquisition de ses actions, sont de la compétence de la juridiction commerciale .

Extrait du texte

présentée par la société Socoma, AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient ; qu'il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti ; qu'il est constant que Monsieur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 février 2013, 12-12.130

présentée par la société Socoma, AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient ; qu'il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti ; qu'il est constant que Monsieur.

Extrait du texte

que lui avait causé cette inobservation, la cour d'appel a violé l'article L. 1411-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que la demande indemnitaire de la salariée tendait à obtenir réparation du préjudice résultant des accidents du travail dont elle se disait victime et que le conseil de prud'hommes ne pouvait en conséquence en connaître, la demande ne pouvant être portée que devant le tribunal des affaires de sécurité sociale .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 février 2013, 11-26.860

que lui avait causé cette inobservation, la cour d'appel a violé l'article L. 1411-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que la demande indemnitaire de la salariée tendait à obtenir réparation du préjudice résultant des accidents du travail dont elle se disait victime et que le conseil de prud'hommes ne pouvait en conséquence en connaître, la demande ne pouvant être portée que devant le tribunal des affaires de sécurité sociale .

Extrait du texte

la compétence du conseil des prud'hommes et a ainsi violé l'article L. 1411-1 du code du travail ; 2°) que le conseil de prud'hommes n'est pas compétent pour statuer sur les litiges entre employeurs, ayant pour objet le sort d'un contrat de travail suite à la reprise d'une activité par une personne morale publique, autrefois gérée par une personne de droit privé ; qu'en énonçant, pour retenir la compétence du conseil de prud'hommes, que le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 2013, 11-27.499

la compétence du conseil des prud'hommes et a ainsi violé l'article L. 1411-1 du code du travail ; 2°) que le conseil de prud'hommes n'est pas compétent pour statuer sur les litiges entre employeurs, ayant pour objet le sort d'un contrat de travail suite à la reprise d'une activité par une personne morale publique, autrefois gérée par une personne de droit privé ; qu'en énonçant, pour retenir la compétence du conseil de prud'hommes, que le.

Extrait du texte

et 378 du code de procédure civile, ensemble les dispositions des articles L. 1411-1 et L. 1411-4 du code du travail ; ALORS QUE, de quatrième part, en se déclarant compétente pour connaître de l'intégralité du litige et en déboutant M. Mohamed X...de ses demandes tendant à ce qu'il soit jugé que Mme Y..., ès qualités, s'était rendue coupable d'une rupture abusive du contrat de gardiennage et tendant à sa condamnation à lui payer des dommages et.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 21 février 2013, 11-25.787

et 378 du code de procédure civile, ensemble les dispositions des articles L. 1411-1 et L. 1411-4 du code du travail ; ALORS QUE, de quatrième part, en se déclarant compétente pour connaître de l'intégralité du litige et en déboutant M. Mohamed X...de ses demandes tendant à ce qu'il soit jugé que Mme Y..., ès qualités, s'était rendue coupable d'une rupture abusive du contrat de gardiennage et tendant à sa condamnation à lui payer des dommages et.

Extrait du texte

vu des articles L.142-1, L.411-1, L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, L.1411-1 et L.1421-1 du Code du travail. En conséquence, le Conseil déboute Madame X... de sa demande » ; ALORS QUE si aux termes de l'article L.451-1 du Code de la sécurité sociale, la victime ne peut pas exercer d'action de droit commun en réparation d'un accident du travail sous réserve d'exceptions limitativement énumérées, elle conserve la faculté de rechercher, devant.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2013, 11-21.599

vu des articles L.142-1, L.411-1, L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, L.1411-1 et L.1421-1 du Code du travail. En conséquence, le Conseil déboute Madame X... de sa demande » ; ALORS QUE si aux termes de l'article L.451-1 du Code de la sécurité sociale, la victime ne peut pas exercer d'action de droit commun en réparation d'un accident du travail sous réserve d'exceptions limitativement énumérées, elle conserve la faculté de rechercher, devant.

Extrait du texte

tout aussi erronés qu'inopérants, en violation des articles L. 1265-10 et L. 1411-1 du Code du travail et 455 du Code de procédure civile. 3°) QU'en tout cas, en cas de redressement judiciaire, l'employeur et/ ou l'administrateur réunit et consulte le comité d'entreprise, conformément à l'article L. 1233-58 du Code du travail ; que la consultation doit être préalable à la décision de licenciement, de sorte que les élus soient mis en mesure de faire valoir utilement leurs observations .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2013, 11-26.070

tout aussi erronés qu'inopérants, en violation des articles L. 1265-10 et L. 1411-1 du Code du travail et 455 du Code de procédure civile. 3°) QU'en tout cas, en cas de redressement judiciaire, l'employeur et/ ou l'administrateur réunit et consulte le comité d'entreprise, conformément à l'article L. 1233-58 du Code du travail ; que la consultation doit être préalable à la décision de licenciement, de sorte que les élus soient mis en mesure de faire valoir utilement leurs observations .

Extrait du texte

pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1221-1 et L. 1411-1 du code du travail ; 2°/ que l'article 4 de la convention n° 159 sur la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées du 28 juin 1983 prévoit notamment : "des mesures positives spéciales, visant à garantir l'égalité effective de chances et de traitement entre les travailleurs handicapés et les autres travailleurs, ne devront pas être considérées comme étant discriminatoires à l'égard de ces derniers" .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 février 2013, 11-14.424

pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1221-1 et L. 1411-1 du code du travail ; 2°/ que l'article 4 de la convention n° 159 sur la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées du 28 juin 1983 prévoit notamment : "des mesures positives spéciales, visant à garantir l'égalité effective de chances et de traitement entre les travailleurs handicapés et les autres travailleurs, ne devront pas être considérées comme étant discriminatoires à l'égard de ces derniers" .

Extrait du texte

et celle des juridictions françaises ; qu'en application de l'article L1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient ; que la juridiction prud'homale de Nanterre saisie par monsieur X... ne peut donc pouvoir connaître du litige opposant les parties autant qu'il soit établi la réalité d'une relation contractuelle de travail liant M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 janvier 2013, 11-11.521

et celle des juridictions françaises ; qu'en application de l'article L1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient ; que la juridiction prud'homale de Nanterre saisie par monsieur X... ne peut donc pouvoir connaître du litige opposant les parties autant qu'il soit établi la réalité d'une relation contractuelle de travail liant M.

Extrait du texte

suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 1411-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Médica France en qualité de médecin coordonnateur à temps partiel au sein d'un établissement pour personnes dépendantes, suivant contrat du 12 septembre 2005 qui comporte une clause de conciliation préalable en ces termes "en cas de désaccord sur l'interprétation, l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2012, 11-20.004

suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 1411-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Médica France en qualité de médecin coordonnateur à temps partiel au sein d'un établissement pour personnes dépendantes, suivant contrat du 12 septembre 2005 qui comporte une clause de conciliation préalable en ces termes "en cas de désaccord sur l'interprétation, l'.

Extrait du texte

même si un fondement juridique nouveau est invoqué, enfin que l'article L. 1411-1 du Code du Travail écarte la compétence du Conseil de Prud'hommes en la matière d'accident du travail ; QUE dès lors qu'il a été définitivement statué par un rejet, certes en constatant la prescription de son action, par les juridictions de sécurité sociale, y compris la Cour de Cassation, sur la reconnaissance du caractère d'accident du travail en ce qui concerne.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 2012, 11-24.511

même si un fondement juridique nouveau est invoqué, enfin que l'article L. 1411-1 du Code du Travail écarte la compétence du Conseil de Prud'hommes en la matière d'accident du travail ; QUE dès lors qu'il a été définitivement statué par un rejet, certes en constatant la prescription de son action, par les juridictions de sécurité sociale, y compris la Cour de Cassation, sur la reconnaissance du caractère d'accident du travail en ce qui concerne.