Article L. 1411-1 : texte et décisions associées – page 70

Attendu que la cour d'appel a déduit l'incompétence des juridictions judiciaires pour connaître de la demande du salarié de ce que celle-ci n'était pas fondée ; qu'il en résulte que ce n'est pas en raison d'une omission matérielle qu'elle n'a pas mentionné dans le dispositif de l'arrêt que la demande du salariée était mal fondée ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 511-1, alinéa 1, du code du travail, recodifié sous le n° L.

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en se prévalant de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi et du défaut de saisine de la commission paritaire de l'emploi ; Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790 et l'article L. 511-1, recodifié sous l'article L.

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en se prévalant de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi et du défaut de saisine de la commission paritaire de l'emploi ; Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790 et l'article L. 511-1, recodifié sous l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 511-1 devenu l'article L. 1411-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X..., agent de la société RTE Electricité de France transport, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de son employeur à lui accorder le bénéfice d'une mise en inactivité anticipée avec jouissance immédiate ainsi que la bonification de services pour trois enfants sur le fondement des dispositions de l'article 3 de l'annexe III du statut national des industries électriques et gazières ; Attendu que pour déclarer la juridiction prud'homale incompétente et renvoyer les parties devant le

la déclaration de leurs créances au représentant des créanciers ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que les demandes de M. X... se rattachaient à son contrat de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 511-1, alinéa 1er, du code du travail, recodifié sous le n° L. 1411-1, et l'article L.

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le contrat de travail avait été unilatéralement modifié, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles susvisés ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 511-1, alinéa 1, phrases 1 et 2, alinéas 4 et 5, et alinéa 6, phrases 1 et 2, devenu les articles L. 1411-1, 1411-3 et 1421-1 du code du travail ; Attendu que pour déclarer le conseil de prud'hommes incompétent pour connaître de la demande de M. X...

constater l'absence de lien de subordination entre Jérémie X..., associé majoritaire de la SARL FORMAGEST, et cette dernière, - constater l'inexistence du contrat de travail, - débouter Jérémie X... de toutes ses demandes, - inviter Jérémie X... à se pourvoir devant la juridiction consulaire, en tout état de cause -condamner Jérémie X... à lui payer 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. DISCUSSION Selon l'article L. 1411-1 du code du travail, les conseils de prud'hommes sont seuls compétents pour connaître des différends individuels qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre employeur et salarié. Saisi par Jérémie X...

Si l'attribution au salarié d'une option donnant droit à une souscription d'actions constitue un accessoire du contrat de travail dont la connaissance relève du conseil de prud'hommes, les différends pouvant ensuite s'élever dans les relations entre la société et le salarié devenu actionnaire, indépendamment des conditions d'acquisition de ses actions, sont de la compétence de la juridiction commerciale.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 511-1 du code du travail (ancien) devenu l'article L. 1411-1 du code du travail (nouveau) ; Attendu que pour faire droit au contredit et déclarer le juge prud'homal matériellement incompétent pour connaître des demandes en fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société Couture et logistique d'Anjou, déposées par 46 de ses salariés en raison de leur licenciement après cessation d'activité, la cour d'appel a retenu que l'action n'avait pas pour objet de faire constater de prétendues créances au passif de la liquidation judiciaire de la société Couture et logistique d'Anjou mais de voir reconnaître, sur le fondement de l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 121-1 et L. 511-1 devenus L. 1221-1 et L. 1411-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 janvier 2007), que la société Brochot a chargé un cabinet de recrutement de lui rechercher des candidats pour occuper le poste de responsable de son service après-ventes ; que M. X... a été présenté à cette société qui a conclu avec l'ANPE une convention de formation le concernant, pour la période du 15 décembre 2003 au 12 mai 2004 ; qu'il a été mis fin à cette convention le 20 février 2004 ; que M. X...

à l'encontre du jugement relatif à ses demandes formées contre la Société UNIPREVOYANCE est en conséquence recevable. Cependant, les demandes formées par Monsieur X... à l'encontre de la société UNIRPEVOYANCE ne relèvent pas de la compétence de la juridiction prud'homale qui ne connaît que des différends qui peuvent s'élever à l'occasion du contrat de travail, conformément à l'article L. 1411-1 du Code du Travail (anciennement L. 511-1). Aucune considération d'équité ne commande l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile au profit des parties intimées. PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant publiquement, contradictoirement, après en avoir délibéré conformément à la loi, Infirme le jugement en ce qu'il a débouté Monsieur X... de ses demandes formées à l'encontre de la Société EI MONTAGNE.

autre que le délégataire sortant, d'un nouveau contrat de délégation du service public pour l'exploitation du service public d'assainissement de la ville, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences nécessaires de ses propres constatations et violé par refus d'application la directive 77/187/CEE du 14 février 1977 ; 3 / qu'il résulte des articles L. 1411-1 à L. 1411-18 du Code général des collectivités territoriales issus de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 et relatifs aux délégations de service public qu'ils ne renvoient à aucun moment à l'article L.