Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 2013, 11-27.499

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Transfert d'entreprise • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/02/2013

Numéro d'affaire

11-27.499

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00287

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 octobre 2011), que M. X..…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 octobre 2011), que M. X... est salarié depuis le 1er juin 1985 de la société Générale d'assainissement et de distribution ( SGAD) à laquelle la communauté de communes Alberes-Côte-Vermeille a consenti un contrat de délégation de service public pour la gestion de l'assainissement ; qu'ayant décidé de ne pas renouveler ce contrat et de gérer seule le réseau d'assainissement la communauté de communes a indiqué aux salariés de la SGAD par lettre du 22 décembre 2009 qu'elle s'engageait à les intégrer au sein du service assainissement à l'exception de M.Vanuxem ; que la SGAD a saisi la juridiction prud'homale à l'encontre de la communauté de communes et de M.Vanuxem pour faire juger que le contrat de travail de ce dernier avait été transféré de plein droit à la…