Article L. 1411-1 : texte et décisions associées – page 71

Extrait du texte

1101, 1108, 1134 et 1273 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1411-1 du code du travail ; Mais attendu que l'intention de nover, qui ne se présume pas, doit être certaine et résulter des faits de la cause ; Et attendu qu'ayant souverainement retenu, d'une part, que lors de la nomination de la salariée aux fonctions de directrice générale, aucune mention n'a été faite sur le sort du contrat de travail et, d'autre part, que son.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 2012, 11-18.974

1101, 1108, 1134 et 1273 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1411-1 du code du travail ; Mais attendu que l'intention de nover, qui ne se présume pas, doit être certaine et résulter des faits de la cause ; Et attendu qu'ayant souverainement retenu, d'une part, que lors de la nomination de la salariée aux fonctions de directrice générale, aucune mention n'a été faite sur le sort du contrat de travail et, d'autre part, que son.

Extrait du texte

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 1411-1 du code du travail, ensemble les articles R. 211-3 du code de l'organisation judiciaire, 86, 96 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure, que des salariés de la société Equipement pour la construction électrique (l'employeur) ont, en 2008, saisi, chacun séparément, la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaires sur le fondement d'accords d'entreprise portant sur la réduction du temps de travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 2012, 11-15.057

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 1411-1 du code du travail, ensemble les articles R. 211-3 du code de l'organisation judiciaire, 86, 96 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure, que des salariés de la société Equipement pour la construction électrique (l'employeur) ont, en 2008, saisi, chacun séparément, la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaires sur le fondement d'accords d'entreprise portant sur la réduction du temps de travail .

Extrait du texte

donné de base légale à sa décision au regard des dispositions des articles L. 1411-1 et 1411-4 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société Fipars n'était pas l'employeur de M. X..., l'arrêt retient exactement que l'action de cette société, actionnaire de la société Setec consultants, en rétrocession des actions qu'elle avait vendues à M. X... en application du pacte d'actionnaires, ne ressortit pas à la compétence du conseil des prud'hommes .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 20 novembre 2012, 10-18.966

donné de base légale à sa décision au regard des dispositions des articles L. 1411-1 et 1411-4 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société Fipars n'était pas l'employeur de M. X..., l'arrêt retient exactement que l'action de cette société, actionnaire de la société Setec consultants, en rétrocession des actions qu'elle avait vendues à M. X... en application du pacte d'actionnaires, ne ressortit pas à la compétence du conseil des prud'hommes .

Extrait du texte

de travail, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1411-1 du code du travail ; 2°/ que l'existence d'un contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination de leur convention, mais des conditions dans lesquelles la prestation de travail est fournie ; qu'en jugeant qu'il n'existait pas de lien de subordination juridique entre l'association EPAO et M. X... et en en déduisant l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 2012, 11-23.422

de travail, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1411-1 du code du travail ; 2°/ que l'existence d'un contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination de leur convention, mais des conditions dans lesquelles la prestation de travail est fournie ; qu'en jugeant qu'il n'existait pas de lien de subordination juridique entre l'association EPAO et M. X... et en en déduisant l'.

Extrait du texte

qui est applicable à la cause, ensemble les dispositions de l'article L. 1411-1 du code du travail ; Mais attendu que le bureau de jugement du conseil de prud'hommes est seul compétent pour connaître des litiges relatifs aux créances qui doivent figurer sur un relevé des créances résultant du contrat de travail, dès lors que le salarié entend obtenir la mise en oeuvre de la garantie de l'AGS ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2012, 11-15.530

qui est applicable à la cause, ensemble les dispositions de l'article L. 1411-1 du code du travail ; Mais attendu que le bureau de jugement du conseil de prud'hommes est seul compétent pour connaître des litiges relatifs aux créances qui doivent figurer sur un relevé des créances résultant du contrat de travail, dès lors que le salarié entend obtenir la mise en oeuvre de la garantie de l'AGS ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième.

Extrait du texte

de l'article L.2512-2 du code du travail ; qu'aux termes de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales, une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service ; que par ailleurs, il est de droit qu'une subdélégation de gestion d'un service public doit répondre aux mêmes critères .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 2012, 11-21.508

de l'article L.2512-2 du code du travail ; qu'aux termes de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales, une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service ; que par ailleurs, il est de droit qu'une subdélégation de gestion d'un service public doit répondre aux mêmes critères .

Extrait du texte

Instance de Versailles AUX MOTIFS QUE « en application de l'article L. 1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes règle les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient ; Que la relation de travail suppose l'existence d'un lien de subordination caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-26.486

Instance de Versailles AUX MOTIFS QUE « en application de l'article L. 1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes règle les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient ; Que la relation de travail suppose l'existence d'un lien de subordination caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le.

Extrait du texte

Instance de Versailles AUX MOTIFS QUE « en application de l'article L. 1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes règle les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient ; Que la relation de travail suppose l'existence d'un lien de subordination caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-26.487

Instance de Versailles AUX MOTIFS QUE « en application de l'article L. 1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes règle les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient ; Que la relation de travail suppose l'existence d'un lien de subordination caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le.

Extrait du texte

personnelle ; qu'ainsi, le juge des référés a violé les articles L 1411-1 et suivants du Code du travail ; ALORS, d'autre part, QUE nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé ; qu'il résulte des mentions de la décision attaquée que, dans le cadre de la présente instance, seul Maître Y..., ès qualités de liquidateur de la société UNISEC, a été convoqué en qualité de défendeur ; qu'en condamnant Maître Y..., à titre personnel, à payer à Monsieur X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 septembre 2012, 11-21.813

personnelle ; qu'ainsi, le juge des référés a violé les articles L 1411-1 et suivants du Code du travail ; ALORS, d'autre part, QUE nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé ; qu'il résulte des mentions de la décision attaquée que, dans le cadre de la présente instance, seul Maître Y..., ès qualités de liquidateur de la société UNISEC, a été convoqué en qualité de défendeur ; qu'en condamnant Maître Y..., à titre personnel, à payer à Monsieur X...

Extrait du texte

personnelle ; qu'ainsi, le juge des référés a violé les articles L 1411-1 et suivants du Code du travail ; ALORS, d'autre part, QUE nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé ; qu'il résulte des mentions de la décision attaquée que, dans le cadre de la présente instance, seul Maître Y..., ès qualités de liquidateur de la société UNISEC, a été convoqué en qualité de défendeur ; qu'en condamnant Maître Y..., à titre personnel, à payer à Monsieur X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 septembre 2012, 11-21.819

personnelle ; qu'ainsi, le juge des référés a violé les articles L 1411-1 et suivants du Code du travail ; ALORS, d'autre part, QUE nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé ; qu'il résulte des mentions de la décision attaquée que, dans le cadre de la présente instance, seul Maître Y..., ès qualités de liquidateur de la société UNISEC, a été convoqué en qualité de défendeur ; qu'en condamnant Maître Y..., à titre personnel, à payer à Monsieur X...

Extrait du texte

a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1411-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., engagé le 16 décembre 2005 par la société Véolia eau région Sud-Ouest en qualité d'agent de maintenance, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement par son employeur d'une somme correspondant à la franchise réglée à la suite d'un sinistre déclaré à sa compagnie d'assurance, son.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 septembre 2012, 11-15.455

a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1411-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., engagé le 16 décembre 2005 par la société Véolia eau région Sud-Ouest en qualité d'agent de maintenance, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement par son employeur d'une somme correspondant à la franchise réglée à la suite d'un sinistre déclaré à sa compagnie d'assurance, son.