Code du travail
Article L. 1411-1 : texte et décisions associées – page 71
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Texte disponible
Article L. 1411-1
Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient. Il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti.
Historique des versions disponibles (4)
- L1411-1 — 1 mai 2008
- L1411-1 — 1 mai 2008
- L1411-1 — 1 mai 2008
- L1411-1 — 1 mai 2008
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1411-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2002, 00-42.566
Cour de cassationautre que le délégataire sortant, d'une nouveau contrat de délégation du service public pour l'exploitation du service public d'assainissement de la ville, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences nécessaires de ses propres constatations et violé par refus d'application la directive 77/187/CEE du 14 février 1977 ; 3 / qu'il résulte des articles L. 1411-1 à L. 1411-18 du Code général des collectivités territoriales issus de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 et relatifs aux délégations de service public qu'ils ne renvoient à aucun moment à l'article L.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
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Méthode et périmètre
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