Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-26.487

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Transfert d'entreprise • Salaire / rémunération • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/09/2012

Numéro d'affaire

11-26.487

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02029

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 septembre 2011), statuant…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 septembre 2011), statuant sur contredit, que la société FD, propriétaire d'un local commercial, a été condamnée à payer à la société GA Distribution une indemnité d'éviction à majorer notamment d'indemnités de licenciement dues au moment de l'éviction ; qu'elle a ensuite donné à bail commercial les locaux à la société Prodim ; qu'invoquant la violation des dispositions d'ordre public de l'article L. 1224-1 du code du travail et la reprise de son contrat de travail, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en dommages-intérêts dirigées à l'encontre de la société FD et de la société Prodim, aux droits de laquelle se trouve la société Carrefour proximité France ; que ces sociétés ont formé contredit à l'encontre du jugement par lequel cette ju…