Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 2012, 11-18.974

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Démission • Contrat de travail • Primes / variable • Procédure prud'homale • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/11/2012

Numéro d'affaire

11-18.974

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02494

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 4 avril 2011) statuant sur contredit, que Mme X..., engag…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 4 avril 2011) statuant sur contredit, que Mme X..., engagée suivant contrat de travail du 13 avril 1994 par la Société nouvelle d'exploitation du casino municipal de Pau, aux droits de laquelle vient la société Pau loisirs, en qualité de directrice des jeux automatiques, a été nommée le 30 juin 1994 par le conseil d'administration administratrice à titre provisoire puis directrice générale le 11 octobre 1996 ; que le 2 mars 2009, elle a été révoquée de ses fonctions d'administratrice et de directrices générale ; que soutenant avoir fait l'objet d'un licenciement irrégulier, dépourvu en outre de cause réelle et sérieuse, elle a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes au titre de la rupture de son contrat de travail ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Atte…