Cour de cassation, Chambre sociale, 13 septembre 2012, 11-21.813

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/09/2012

Numéro d'affaire

11-21.813

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01805

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que sort des limite…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que sort des limites du litige le juge qui, saisi d'une action dirigée contre un mandataire judiciaire, pris en cette qualité, le condamne à titre personnel ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que M. X..., salarié de la société Unisec sécurité privée groupe, a obtenu la condamnation de son employeur à lui remettre divers documents ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de cette société, le juge des référés a, par ordonnance du 11 mars 2011, condamné M. Y..., en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société, à remettre ces documents, cette condamnation étant assortie d'une astreinte ; Attendu que saisi d'une demande formée à l'encontre de M. Y... en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Unisec, le conseil de prud'hommes l'…