Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 20 novembre 2012, 10-18.966

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Démission • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre commerciale financière et économique

Date

20/11/2012

Numéro d'affaire

10-18.966

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01156

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X... et la société SC HP que sur le po…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X... et la société SC HP que sur le pourvoi incident relevé par la société Fipars ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Versailles, 26 juin 2008 et 31 mars 2010), que M. X... a été embauché le 13 novembre 2003 par la société Setec TPI en qualité de directeur technique et commercial et par la société Setec consultants en qualité d'ingénieur conseil ; qu'un accord du même jour, conclu entre la société Setec consultants et M. X..., a prévu sa nomination en qualité d'administrateur de cette société et de président-directeur général de la société Setec TPI, l'acquisition en 2004 de la qualité d'actionnaire de la société Setec consultants et d'associé de certaines sociétés civiles, filiales de celle-ci et les conditions financières dans le cas d'une éventuelle revente antic…