Cour de cassation, Chambre sociale, 13 septembre 2012, 11-15.455

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Procédure prud'homale • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/09/2012

Numéro d'affaire

11-15.455

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01807

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1411-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1411-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., engagé le 16 décembre 2005 par la société Véolia eau région Sud-Ouest en qualité d'agent de maintenance, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement par son employeur d'une somme correspondant à la franchise réglée à la suite d'un sinistre déclaré à sa compagnie d'assurance, son véhicule personnel ayant été endommagé par de la grêle alors qu'il était stationné sur le parking extérieur de l'entreprise ; Attendu que pour écarter l'exception d'incompétence, le conseil de prud'hommes relève que le cahier d'emprunt des véhicules de la société mentionnait bien la prise en compte par le salarié d'un véhicule de service pour la période couvrant le sinistre et qu'il ne pouvait que laisser son propre…