Article L. 1411-1 : texte et décisions associées – page 72

Extrait du texte

ensemble les articles L. 451-1, L. 142-1 du code de la sécurité sociale et L. 1411-1 du code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des constatations de l'arrêt attaqué que la salariée ait demandé la réparation d'un accident du travail ; que le moyen qui manque par le fait qui lui sert de base ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une somme à titre de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2012, 10-27.457

ensemble les articles L. 451-1, L. 142-1 du code de la sécurité sociale et L. 1411-1 du code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des constatations de l'arrêt attaqué que la salariée ait demandé la réparation d'un accident du travail ; que le moyen qui manque par le fait qui lui sert de base ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une somme à titre de.

Extrait du texte

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 1411-1 du code du travail, ensemble les articles L. 3251-3 et 3252-6 du même code, ce dernier dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que pour écarter la compétence de la juridiction prud'homale au profit du tribunal d'instance, l'arrêt retient que les parties ne contestent plus que la répétition de l'indu obéit au principe édicté par l'article L. 144-2, devenu l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 2012, 08-44.834

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 1411-1 du code du travail, ensemble les articles L. 3251-3 et 3252-6 du même code, ce dernier dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que pour écarter la compétence de la juridiction prud'homale au profit du tribunal d'instance, l'arrêt retient que les parties ne contestent plus que la répétition de l'indu obéit au principe édicté par l'article L. 144-2, devenu l'article L.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1411-1 du code du travail ; 3°/ que la société Vassel avait fait valoir dans ses écritures d'appel que la qualité de mandataire social de M. X... découlait d'un curriculum vitae dans lequel le prétendu salarié reconnaissait lui-même avoir ce statut ; qu'en ne répondant pas à ce moyen pourtant déterminant pour la solution du litige, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2012, 10-26.681

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1411-1 du code du travail ; 3°/ que la société Vassel avait fait valoir dans ses écritures d'appel que la qualité de mandataire social de M. X... découlait d'un curriculum vitae dans lequel le prétendu salarié reconnaissait lui-même avoir ce statut ; qu'en ne répondant pas à ce moyen pourtant déterminant pour la solution du litige, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile .

Extrait du texte

AUX MOTIFS PROPRES QUE : « De l'exception d'incompétence. Aux termes de l'article L. 1411-1 du Code du travail, le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre employeurs leurs représentants et les salariés qu'ils emploient. Ils jugent les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti. En l'espèce, la SAS AMMERAAL BELTECH soutient que le contrat de travail conclu le 1er mars 1996 avec M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2012, 10-28.572

AUX MOTIFS PROPRES QUE : « De l'exception d'incompétence. Aux termes de l'article L. 1411-1 du Code du travail, le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre employeurs leurs représentants et les salariés qu'ils emploient. Ils jugent les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti. En l'espèce, la SAS AMMERAAL BELTECH soutient que le contrat de travail conclu le 1er mars 1996 avec M.

Extrait du texte

le 28 février 2007, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1411-1 du code du travail ; 2°/ qu'en décidant qu'elle avait engagé sa responsabilité à l'égard de M. X... en divulguant aux membres du comité d'entreprise les motifs et circonstances de son licenciement, sans rechercher l'existence d'une présentation infidèle ou inexacte des faits ayant justifié le licenciement, l'emploi de termes injurieux ou excessifs, la divulgation de faits confidentiels ou relevant de la vie privée de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 2012, 11-11.916

le 28 février 2007, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1411-1 du code du travail ; 2°/ qu'en décidant qu'elle avait engagé sa responsabilité à l'égard de M. X... en divulguant aux membres du comité d'entreprise les motifs et circonstances de son licenciement, sans rechercher l'existence d'une présentation infidèle ou inexacte des faits ayant justifié le licenciement, l'emploi de termes injurieux ou excessifs, la divulgation de faits confidentiels ou relevant de la vie privée de M.

Extrait du texte

2008 et l'avoir licencié pour motif personnel. En application des articles L. 1411-1 et R. 1412-1 du Code du travail et nonobstant le contrat de travail signé en dernier lieu avec la société UNIVERSAL SODEXO NIGERIA LIMITED, qui n'est pas en la cause, Monsieur X... peut donc saisir le conseil de prud'hommes de Toulon de demandes relatives à l'exécution et la rupture de son contrat de travail à l'encontre des sociétés UNIVERSAL SODEXO AFRIQUE, devenue.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 2012, 11-18.681

2008 et l'avoir licencié pour motif personnel. En application des articles L. 1411-1 et R. 1412-1 du Code du travail et nonobstant le contrat de travail signé en dernier lieu avec la société UNIVERSAL SODEXO NIGERIA LIMITED, qui n'est pas en la cause, Monsieur X... peut donc saisir le conseil de prud'hommes de Toulon de demandes relatives à l'exécution et la rupture de son contrat de travail à l'encontre des sociétés UNIVERSAL SODEXO AFRIQUE, devenue.

Extrait du texte

arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1221-1 et L. 1411-1 du code du travail ensemble les articles 1271 et 1134 du code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué statuant sur contredit, que M. X... engagé à compter du 1er avril 1974 par la société Sotapharm en qualité de directeur administratif est devenu administrateur de la société puis a été désigné président du conseil d'administration le 13 novembre 2002 ; que le 25 mars 2010, le conseil d'administration a mis fin à son mandat social .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2012, 11-23.299

arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1221-1 et L. 1411-1 du code du travail ensemble les articles 1271 et 1134 du code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué statuant sur contredit, que M. X... engagé à compter du 1er avril 1974 par la société Sotapharm en qualité de directeur administratif est devenu administrateur de la société puis a été désigné président du conseil d'administration le 13 novembre 2002 ; que le 25 mars 2010, le conseil d'administration a mis fin à son mandat social .

Extrait du texte

soit portée devant le Tribunal de commerce de MEAUX ; que selon l'article L. 1411-1 du Code du travail, le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent Code entre les employeurs ou leurs représentants et les salariés qu'ils emploient. Il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti, que Monsieur X... est tenu par la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2012, 10-24.632

soit portée devant le Tribunal de commerce de MEAUX ; que selon l'article L. 1411-1 du Code du travail, le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent Code entre les employeurs ou leurs représentants et les salariés qu'ils emploient. Il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti, que Monsieur X... est tenu par la.

Extrait du texte

1°/ qu'il résulte de la combinaison des articles 808, 809 et 810 du code de procédure civile, L. 1411-1, L. 1411-4, R. 1455-5 et R. 1455-6 du code du travail que le juge des référés du conseil de prud'hommes est seul compétent pour statuer sur le litige relatif au licenciement individuel d'un salarié et sur ses effets ; qu'en l'espèce, en confirmant l'ordonnance de référé par laquelle le président du tribunal de grande instance, après avoir constaté que son licenciement individuel constituait un trouble illicite, a ordonné la réintégration de Mme X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 avril 2012, 11-10.003

1°/ qu'il résulte de la combinaison des articles 808, 809 et 810 du code de procédure civile, L. 1411-1, L. 1411-4, R. 1455-5 et R. 1455-6 du code du travail que le juge des référés du conseil de prud'hommes est seul compétent pour statuer sur le litige relatif au licenciement individuel d'un salarié et sur ses effets ; qu'en l'espèce, en confirmant l'ordonnance de référé par laquelle le président du tribunal de grande instance, après avoir constaté que son licenciement individuel constituait un trouble illicite, a ordonné la réintégration de Mme X...

Extrait du texte

pour résistance abusive ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1411-1 et L. 1411-6 du code du travail : Attendu que si les conseils de prud'hommes connaissent des différends qui peuvent s'élever à l'occasion du contrat de travail, ils ne sont compétents que si les litiges s'élèvent entre les employeurs ou leurs représentants et les salariés qu'ils emploient ; Attendu que pour déclarer la juridiction prud'homale compétente le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2012, 11-14.020

pour résistance abusive ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1411-1 et L. 1411-6 du code du travail : Attendu que si les conseils de prud'hommes connaissent des différends qui peuvent s'élever à l'occasion du contrat de travail, ils ne sont compétents que si les litiges s'élèvent entre les employeurs ou leurs représentants et les salariés qu'ils emploient ; Attendu que pour déclarer la juridiction prud'homale compétente le.