Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2012, 11-23.299

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Démission • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/05/2012

Numéro d'affaire

11-23.299

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01165

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1221-1 et L. 1411-1 du code du travail ensemble les a…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1221-1 et L. 1411-1 du code du travail ensemble les articles 1271 et 1134 du code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué statuant sur contredit, que M. X... engagé à compter du 1er avril 1974 par la société Sotapharm en qualité de directeur administratif est devenu administrateur de la société puis a été désigné président du conseil d'administration le 13 novembre 2002 ; que le 25 mars 2010, le conseil d'administration a mis fin à son mandat social ; Attendu que pour infirmer le jugement et déclarer la juridiction prudhomale compétente pour connaître de l'action engagée par M. X... à l'encontre de la société, l'arrêt énonce que l'intéressé ne fonde pas son action sur l'exécution du mandat social dont il ne conteste pas la révocation mais sur les conditions de la rupture du contrat de…