Article L. 1411-1 : texte et décisions associées – page 73

Extrait du texte

la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile et L. 1411-1 du code du travail ; 2°/ que le juge ne peut se fonder sur l'argumentation subsidiaire d'une partie, pour écarter son argumentation principale ; qu'en l'espèce, la Caisse de compensation des congés payés du port de Calais soutenait à titre principal que la nullité du contrat de congé conversion réclamée par M. X... ne pouvait pas être prononcée par la juridiction.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mars 2012, 10-23.970

la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile et L. 1411-1 du code du travail ; 2°/ que le juge ne peut se fonder sur l'argumentation subsidiaire d'une partie, pour écarter son argumentation principale ; qu'en l'espèce, la Caisse de compensation des congés payés du port de Calais soutenait à titre principal que la nullité du contrat de congé conversion réclamée par M. X... ne pouvait pas être prononcée par la juridiction.

Extrait du texte

première branche : Vu la loi des 16 et 24 août 1790, ensemble l'article L. 1411-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par l'Association d'Aide ménagère et de soins à domicile de Saint-Pierre en qualité d'aide ménagère, a saisi le 14 janvier 2010 le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre-et-Miquelon d'une demande de rappel de salaires ; Attendu que, pour se déclarer incompétent au profit de la juridiction.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mars 2012, 11-10.439

première branche : Vu la loi des 16 et 24 août 1790, ensemble l'article L. 1411-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par l'Association d'Aide ménagère et de soins à domicile de Saint-Pierre en qualité d'aide ménagère, a saisi le 14 janvier 2010 le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre-et-Miquelon d'une demande de rappel de salaires ; Attendu que, pour se déclarer incompétent au profit de la juridiction.

Extrait du texte

première branche : Vu la loi des 16 et 24 août 1790, ensemble l'article L. 1411-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par l'Association d'aide ménagère à domicile de Miquelon en qualité d'aide ménagère, a saisi le 24 novembre 2009 le conseil de prud'homme de Saint-Pierre-et-Miquelon d'une demande de rappel de salaires ; Attendu que, pour se déclarer incompétent au profit de la juridiction administrative.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mars 2012, 11-10.440

première branche : Vu la loi des 16 et 24 août 1790, ensemble l'article L. 1411-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par l'Association d'aide ménagère à domicile de Miquelon en qualité d'aide ménagère, a saisi le 24 novembre 2009 le conseil de prud'homme de Saint-Pierre-et-Miquelon d'une demande de rappel de salaires ; Attendu que, pour se déclarer incompétent au profit de la juridiction administrative.

Extrait du texte

que le moyen soulevé par la société EURODEC au visa des dispositions de l'article L. 1411-1 du Code du travail ne peut prospérer devant la Cour dès lors que par l'effet dévolutif de l'appel, la Cour est saisie de l'entier litige et qu'elle est investie de la plénitude de juridiction que ce soit en matière civile ou prud'homale ; que l'action de Robert Y...à l'encontre de la société EURODEC repose sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle ; que.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mars 2012, 10-23.657

que le moyen soulevé par la société EURODEC au visa des dispositions de l'article L. 1411-1 du Code du travail ne peut prospérer devant la Cour dès lors que par l'effet dévolutif de l'appel, la Cour est saisie de l'entier litige et qu'elle est investie de la plénitude de juridiction que ce soit en matière civile ou prud'homale ; que l'action de Robert Y...à l'encontre de la société EURODEC repose sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle ; que.

Extrait du texte

sociale, ensemble les articles L. 142-1 du code de la sécurité sociale et L. 1411-1 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'aucune action en réparation des accidents du travail et maladies professionnelles ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime ou ses ayants droit ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X... et quatre autres salariés de la société Alstom Power Systems ont présenté leur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2012, 11-15.231

sociale, ensemble les articles L. 142-1 du code de la sécurité sociale et L. 1411-1 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'aucune action en réparation des accidents du travail et maladies professionnelles ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime ou ses ayants droit ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X... et quatre autres salariés de la société Alstom Power Systems ont présenté leur.

Extrait du texte

142-2 du code de la sécurité sociale, et par fausse application l'article L. 1411-1 du code du travail ; 2°/ qu'après avoir elle-même relevé que les présents contentieux ne relevaient "nullement" de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 portant financement de la sécurité sociale pour 1999, la cour d'appel ne pouvait ensuite appliquer aux litiges le paragraphe VI de cet article pour déterminer le tribunal compétent pour en connaître, sans méconnaître les conséquences légales de ses propres constatations au regard dudit texte .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2012, 11-15.232

142-2 du code de la sécurité sociale, et par fausse application l'article L. 1411-1 du code du travail ; 2°/ qu'après avoir elle-même relevé que les présents contentieux ne relevaient "nullement" de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 portant financement de la sécurité sociale pour 1999, la cour d'appel ne pouvait ensuite appliquer aux litiges le paragraphe VI de cet article pour déterminer le tribunal compétent pour en connaître, sans méconnaître les conséquences légales de ses propres constatations au regard dudit texte .

Extrait du texte

dans les conditions du droit privé » ; qu'en application de l'article L.1411-1 du Code du travail, le Conseil de prud'hommes est compétent pour connaître des litiges nés du contrat de travail ; qu'en l'espèce, le port de vêtement du travail relève bien du respect du contrat de travail ainsi que des dispositions contenues dans le Code du travail ; que c'est pourquoi, le bureau de jugement dit qu'il est compétent pour connaître du présent litige opposant les salariés ERDF-GRDF à leur employeur .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2012, 10-26.159

dans les conditions du droit privé » ; qu'en application de l'article L.1411-1 du Code du travail, le Conseil de prud'hommes est compétent pour connaître des litiges nés du contrat de travail ; qu'en l'espèce, le port de vêtement du travail relève bien du respect du contrat de travail ainsi que des dispositions contenues dans le Code du travail ; que c'est pourquoi, le bureau de jugement dit qu'il est compétent pour connaître du présent litige opposant les salariés ERDF-GRDF à leur employeur .

Extrait du texte

Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1166 du code civil, L. 1411-1 du code du travail et L. 641-9 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée, le 1er janvier 2002, en qualité de secrétaire comptable par la société Renovert ; qu'à la suite de son licenciement intervenu le 10 avril 2003, un accord transactionnel a été signé le 5 mai 2003 entre les parties ; que la société Renovert a fait l'objet d'un plan de redressement, M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2012, 10-21.106

Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1166 du code civil, L. 1411-1 du code du travail et L. 641-9 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée, le 1er janvier 2002, en qualité de secrétaire comptable par la société Renovert ; qu'à la suite de son licenciement intervenu le 10 avril 2003, un accord transactionnel a été signé le 5 mai 2003 entre les parties ; que la société Renovert a fait l'objet d'un plan de redressement, M.

Extrait du texte

Mais, sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 2044 du code civil, L. 1411-1, R. 1454-10 et R. 1454-11 du code du travail ; Attendu que pour déclarer valable la transaction et irrecevable la demande de rappel de salaire pour la période échue au 19 mars 2007, l'arrêt retient que l'employeur reconnaissait devoir une somme brute à titre de rappel de salaire inférieure aux sommes réclamées par la salariée, en tenant compte d'une prime décentralisée payable en juin et décembre pour le calcul de la rémunération minimale déjà versée .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2012, 10-14.541

Mais, sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 2044 du code civil, L. 1411-1, R. 1454-10 et R. 1454-11 du code du travail ; Attendu que pour déclarer valable la transaction et irrecevable la demande de rappel de salaire pour la période échue au 19 mars 2007, l'arrêt retient que l'employeur reconnaissait devoir une somme brute à titre de rappel de salaire inférieure aux sommes réclamées par la salariée, en tenant compte d'une prime décentralisée payable en juin et décembre pour le calcul de la rémunération minimale déjà versée .

Extrait du texte

les articles 122 et 124 du Code de procédure civile, ensemble les articles L. 1411-1 et L. 1411-4 du Code du travail ; 2) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE les articles 16 et 18 du contrat de travail conclu le 13 mai 2005 stipulaient respectivement que « la partie désireuse de mettre un terme au contrat devra le faire savoir par lettre recommandée, il en suivra une réunion de conciliation en présence du bureau directeur du club, de l'entraîneur et.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2011, 10-16.425

les articles 122 et 124 du Code de procédure civile, ensemble les articles L. 1411-1 et L. 1411-4 du Code du travail ; 2) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE les articles 16 et 18 du contrat de travail conclu le 13 mai 2005 stipulaient respectivement que « la partie désireuse de mettre un terme au contrat devra le faire savoir par lettre recommandée, il en suivra une réunion de conciliation en présence du bureau directeur du club, de l'entraîneur et.

Extrait du texte

nés des contrats de travail ; que selon les dispositions de l'article L. 1411-1 du Code du travail, le conseil de prud'hommes " règle les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis au Code du travail entre les employeurs et les salariés qu'ils emploient " ; que, pour établir que la société Tocqueville a pris l'engagement, au cours de l'exécution du contrat de travail de lui permettre de connaître une évolution de carrière au sein de l'entreprise passant par l'attribution d'actions, Monsieur X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 décembre 2011, 10-14.618

nés des contrats de travail ; que selon les dispositions de l'article L. 1411-1 du Code du travail, le conseil de prud'hommes " règle les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis au Code du travail entre les employeurs et les salariés qu'ils emploient " ; que, pour établir que la société Tocqueville a pris l'engagement, au cours de l'exécution du contrat de travail de lui permettre de connaître une évolution de carrière au sein de l'entreprise passant par l'attribution d'actions, Monsieur X...