Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mars 2012, 11-10.439

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Contrat de travail • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/03/2012

Numéro d'affaire

11-10.439

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00916

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu la loi des 16 et 24 août 1790, ensemble…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu la loi des 16 et 24 août 1790, ensemble l'article L. 1411-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par l'Association d'Aide ménagère et de soins à domicile de Saint-Pierre en qualité d'aide ménagère, a saisi le 14 janvier 2010 le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre-et-Miquelon d'une demande de rappel de salaires ; Attendu que, pour se déclarer incompétent au profit de la juridiction administrative, le tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon retient que le siège de l'association a été établi à la mairie de Saint-Pierre ; que cette association a pour mission d'organiser et de gérer les services d'aide à domicile dans la commune afin de permettre le maintien à domicile des personnes âgées ; qu'il s'agit d'une mission de…