Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mars 2012, 10-23.970

Mots-clés droit social

Nullité du licenciement • Discrimination • Congés payés • Contrat de travail • Démission

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/03/2012

Numéro d'affaire

10-23.970

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00913

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., docker professionnel au port de Calais, et à ce t…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., docker professionnel au port de Calais, et à ce titre placé sous un régime d'embauche quotidien intermittent jusqu'en 1992, a signé le 26 février 1993, à la suite de difficultés d'embauche à partir de 1987, un contrat de congé de conversion avec la Caisse de compensation des congés payés du port de Calais, perdant ainsi sa carte de docker professionnel ; Sur le premier moyen : Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt de dire irrecevable l'exception d'incompétence qu'elle avait soulevée alors, selon le moyen : 1°/ que le juge du fond doit examiner successivement toutes les exceptions d'irrecevabilité qui lui sont proposées en leur appliquant le régime qui leur est propre ; qu'en l'espèce la Caisse exposante opposait une première exception d'incompétence de la juridiction prud'h…