Cour de cassation, Chambre sociale, 27 février 2013, 12-12.130

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Salaire / rémunération • Primes / variable • CSE / représentants du personnel • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/02/2013

Numéro d'affaire

12-12.130

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00408

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 novembre 2011), que M. X...a été engagé à…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 novembre 2011), que M. X...a été engagé à l'origine suivant un contrat à durée déterminée, en qualité d'employé de bureau, par la Société coopérative de manutention (Socoma) ; qu'il est devenu administrateur de cette société le 24 juin 2003 et en a été nommé directeur général délégué le 11 avril 2006 ; qu'il a été licencié le 27 août 2007 et a saisi le conseil de prud'hommes ; que cette juridiction a renvoyé les parties devant le bureau de jugement pour qu'il soit statué exclusivement sur la demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et s'est déclarée matériellement incompétente au profit du tribunal de grande instance pour connaître des demandes relatives à la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen :…